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Document E3094
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers.


E3094 déposé le 9 mars 2006 distribué le 13 mars 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0076 final du 22 février 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 février 2006)

Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2006, cette proposition de directive, qui doit être adoptée à l’unanimité par le Conseil ECOFIN en application de l’article 93 du traité instituant la Communauté européenne, vise à mettre à jour ou à modifier le niveau des franchises qui permettent aux voyageurs qui proviennent d’Etats tiers extérieurs à l’Union européenne, d’importer des quantités limitées de produits destinées à leur consommation personnelle ou à des cadeaux d’usage, sans avoir à acquitter d’imposition indirecte, à savoir de TVA ou d’accises.

Au-delà de cette révision, cette proposition vise également à remplacer formellement le texte actuel, à savoir la directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969.

Animée par un esprit de simplification et souhaitant faciliter les contrôles, la Commission propose, sur le fond, de relever le niveau des seuils actuels, qu’il s’agisse des seuils en valeur fixés pour la dernière fois en 1994 (la hausse des prix depuis lors est de 25 %), ou encore de certains seuils quantitatifs applicables à certains alcools.

De manière plus précise, la Commission a prévu :

– s’agissant des produits autres que les tabacs et alcools, de relever de 175 euros à 220 euros le montant de la franchise en valeur, pour tous les modes de transport autres que l’avion, et de prévoir un seuil spécifique de 500 euros pour ce même transport aérien ;

– de supprimer les seuils quantitatifs pour le thé, le café et les parfums, produits qui pouvaient encore être considérés comme de luxe en 1969 ;

– pour le tabac, de donner aux Etats membres la faculté de moduler leurs seuils entre les niveaux actuels, qui deviendraient des maxima, à savoir 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares ou bien 250 grammes de tabac à fumer, et de nouveaux seuils, très inférieurs à raison de 40 cigarettes, 20 cigarillos, 10 cigares ou bien 50 grammes de tabac à fumer. En outre, la Commission propose de permettre aux Etats membres de distinguer le transport aérien des autres de modes de transport, en permettant aux Etats membres de ne pas lui appliquer les minima précités, et de le faire néanmoins pour tous les autres modes de transport.

S’agissant des alcools et boissons alcooliques, il faut distinguer plusieurs cas :

- pour le vin tranquille, la Commission propose de doubler la limite qui passerait ainsi de 2 litres actuellement à 4 litres ;

– pour la bière, elle propose d’en instituer une, à 16 litres, afin de répondre aux préoccupations des Etats qui taxent fortement ce type de boissons (Suède et Finlande notamment) ;

– pour les produits distillés et les spiritueux titrant à plus à 22%, la Commission propose de conserver le seuil actuel (un litre), de même d’ailleurs que pour les vins mousseux et les produits intermédiaires (2 litres).

En ce qui concerne les mineurs de moins de 17 ans, la Commission propose une franchise en valeur de 110 euros sachant naturellement qu’ils n’ouvrent droit a aucune franchise au titre du tabac et de l’alcool (c’est le principe suivant lequel les enfants « ne comptent pas » pour le décompte des franchises familiales tabac et alcool).

Enfin, la Commission propose de fixer à 10 euros le seuil de recouvrement des taxes éventuellement dues, ce qui permet en pratique des dépassements mineurs des seuils précédents.

Pour la France, cette proposition n’appelle que trois réserves, mais celles-ci sont importantes :

– la distinction opérée entre le transport aérien et les autres modes de transport s’agissant de la franchise générale en valeur et de celle sur les produits du tabac n’apparaît pas pertinente, car elle a conduit à créer une distorsion entre différents opérateurs selon le mode de transport. Les franchises doivent au contraire être identiques pour tous les modes de transport ;

– d’autre part, la France, qui a obtenu d’importants résultats dans la lutte contre le tabagisme, souhaite que les minima proposés par la Commission remplacent les niveaux actuels et soient aussi des seuils uniques applicables à l’ensemble des modes de transport dans tous les Etats membres, d’une manière uniforme ;

– enfin, s’agissant des alcools, la France est également défavorable aux relèvements proposés et se prononce pour le maintien des seuils actuels. La création d’un seuil pour la bière (16 litres) rendrait en outre moins aisément perceptibles les objectifs de la lutte contre l’alcoolisme pour l’opinion publique.

M. Marc Laffineur, rapporteur, a présenté ce texte au cours de la réunion de la Délégation du 5 juillet 2006. Celle-ci a ensuite approuvé le document, sous le bénéfice des observations ci-dessus.