Assemblée nationale ~ Union européenne - E3095-Projet d'action commune 2006/.../PESC du Conseil du ... concernant le soutien aux activités de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités de vérification et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

Document E3095
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet d'action commune 2006/.../PESC du Conseil du ... concernant le soutien aux activités de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités de vérification et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

E3095 déposé le 10 mars 2006 distribué le 16 mars 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : PESC OTICE 03/2006 du 2 mars 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 mars 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , M. Jean-Marie Sermier , no.3041 déposé(e) le 12 avril 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 février au 5 avril 2006 (nos E 3093, E 3095, E 3099, E 3100, E 3103 annexe 1, E 3104 et E 3111 à E 3114) et sur les textes nos E 2635, E 2897 à E 2899, E 2922, E 2931, E 2976, E 3008, E 3019, E 3021, E 3027, E 3031, E 3043, E 3049, E 3053, E 3058, E 3059, E 3064, E 3070, E 3071, E 3082, E 3085 et E 3123 à E 3125
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Action commune 2006/243/PESC du Conseil du 20 mars 2006 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.
(JO L 88 du 25 mars 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 20/04/2007 p.7071)

Les Etats signataires du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 septembre 1996, ont décidé de créer une commission préparatoire dotée de la personnalité morale, afin d’assurer la mise en œuvre efficace de ce traité en attendant la création de l’Organisation du TICE.

Cette commission préparatoire de l’OTICE a déjà commencé à étudier comment renforcer son régime de vérification en fournissant expertise et formation au personnel des Etats signataires intervenant dans la mise en œuvre de ce régime.

L’entrée en vigueur rapide et l’universalisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires, ainsi que le renforcement du régime de suivi et de vérification de la commission préparatoire de l’OTICE, représentent des objectifs importants pour la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003.

Dans cette perspective, le projet d’action commune a pour objet d’apporter le soutien de l'Union européenne aux activités de la commission préparatoire de l’OTICE dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités de vérification des Etats signataires du traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Ce projet d’action commune, qui complète les actions déjà mises en œuvre par l'Union européenne pour lutter contre le fléau de la prolifération des armes de destruction massive, doit être adopté par le Conseil le 20 mars 2006.

Conclusion :

La Délégation a approuvé le projet d’acte de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 mars 2006.