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Document E3100
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1785/2003 en ce qui concerne le régime d'importation du riz.


E3100 déposé le 17 mars 2006 distribué le 20 mars 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0098 final du 3 mars 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 mars 2006)

Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement portant organisation commune du marché du riz, afin d’y intégrer les nouveaux droits de douane sur les importations de ce produit, tels que négociés avec quatre pays tiers.

La Commission a, en effet, reçu mandat du Conseil pour négocier des accords tarifaires avec ses fournisseurs principaux que sont les Etats-Unis, l’Inde et le Pakistan (pour le riz décortiqué) et la Thaïlande (pour le riz décortiqué et le riz blanchi).

La Délégation a examiné et approuvé les quatre accords résultant de ces discussions, qui ont été eux-mêmes approuvés au nom de la Communauté :

- pour l’Inde, par la décision 2004/617/CE du Conseil du 11 août 2004 ;

- pour le Pakistan, par la décision 2004/618/CE du Conseil du 11 août 2004 ;

- pour les Etats-Unis, par la décision 2005/476/CE du 21 juin 2005 ;

- pour la Thaïlande par la décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005.

On rappellera que ces négociations ont été menées pour tenir compte de l’impact de la baisse du prix du riz, décidée dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003, sur les échanges avec les pays fournisseurs, compte tenu du lien existant entre le prix interne et la protection tarifaire aux frontières.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 avril 2006.