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Document E3108
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Lettre de la Commission européenne du 28 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la Répubique hellenique , en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - assiette uniforme.


E3108 déposé le 31 mars 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : SG A2 (2006) D/3157 du 28 mars 2006)

Par lettre du 28 mars 2006, la Commission européenne a fait part de la demande de la Grèce de prolonger, jusqu’à l’adoption de nouvelles dispositions en la matière, la dérogation dont elle bénéficie, en matière de TVA, pour le secteur des déchets, et qui repose sur l’exonération des livraisons et acquisitions intracommunautaires de déchets recyclables tels que ferraille, métaux ferreux et aciers, verres papiers et cartons, d’un montant inférieur à 900 000 euros, ainsi que sur l’exonération des livraisons et acquisitions de métaux non ferreux.

L’objectif est de lutter contre la fraude dans un secteur où interviennent de petits opérateurs.

Initialement accordée jusqu’au 31 décembre 2003, par la décision du Conseil 2002/736/CE, cette dérogation a déjà été prolongée, une première fois, pour deux ans.

Dès lors, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000( 1). La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 21 février 2007.

(1) Cf. lettre du ministre chargé des affaires européennes du 12 avril 2000 et la réponse du président de la Délégation pour l’Union européenne à l’Assemblée nationale du 3 mai 2000.