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Document E3110
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine.


E3110 déposé le 3 avril 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0080 final du 2 mars 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 2 mars 2006)

La convention sur la protection des Alpes (dite « convention alpine ») a été signée le 7 novembre 1991 par huit Etats (Autriche, Allemagne, France, Italie, Liechtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) et par la Communauté européenne. Elle est entrée en vigueur le 4 avril 1998. Ce texte prévoit que les mesures concrètes visant à atteindre les objectifs fixés seront déterminées dans différents protocoles.

Plusieurs protocoles ont effectivement été élaborés. Ils portent sur la protection des sols, l’énergie, le tourisme, les transports, l’aménagement du territoire et le développement durable, l’agriculture de montagne, les forêts de montagne et le règlement des différends. Ces divers accords internationaux ont été signés par toutes les parties à la convention alpine et plusieurs Etats – dont la France – les ont déjà ratifiés.

La présente proposition de décision vise à autoriser l’adoption, au nom de la Communauté européenne, de trois protocoles : ceux sur la protection des sols, l’énergie et le tourisme. Quant aux autres, ils sont soit en cours de signature, soit en attente d’adoption.

Comme l’observe le Conseil d’Etat, la plupart des stipulations des trois protocoles pourraient relever de dispositions réglementaires dans l’ordre interne. De son côté, le Parlement européen, consulté pour avis, a approuvé l’adoption des protocoles.

On peut simplement signaler que la Commission introduit trois déclarations visant à interpréter des articles du protocole sur la protection des sols dans un sens conforme à la législation communautaire.

La Délégation a approuvé ce document au cours de sa réunion du 21 juin 2006.