L’Union européenne a adopté depuis 1996 des mesures restrictives à l’encontre des responsables du régime militaire dirigeant la Birmanie, en raison des atteintes graves et persistantes aux droits de l’homme qu’il fait subir à la population.

La situation politique qui règne actuellement en Birmanie se caractérise par :

- le refus des autorités militaires d’engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d’un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l’homme et à la démocratie ;

- le refus d’autoriser la tenue d’une convention nationale véritable et ouverte ;

- le maintien en détention de Mme Daw Aung San Suu Kyi, d’autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) ainsi que d’autres prisonniers politiques ;

- le harcèlement incessant auquel la LND et d’autres mouvements politiques organisés sont en butte ;

- la persistance de violations graves des droits de l’homme, et notamment l’absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l’Organisation internationale du travail ainsi qu’aux recommandations et propositions de missions ultérieures de l’OIT ;

- et par de récentes évolutions telles que les restrictions croissantes apportées au fonctionnement des organisations internationales et des organisations non gouvernementales.

Ces mesures frappent les responsables du régime militaire de la Birmanie, ceux qui profitent le plus de sa mauvaise administration et ceux qui s’emploient activement à compromettre le processus de réconciliation nationale, le respect des droits de l’homme et la démocratie.

Elles concernent :

- l’interdiction de visa et du gel des avoirs applicables aux membres du régime militaire, aux forces armées et de sécurité, aux intérêts économiques du régime militaire et à d’autres particuliers, groupes, entreprises ou entités associés au régime militaire, qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi qu’à leur famille et à leurs associés ;

- l’interdiction d’octroyer des prêts ou crédits aux entreprises d’Etat birmanes ainsi que d’acquérir une participation dans ces entreprises ou de l’augmenter ;

- l’interdiction des visites officielles au niveau des directeurs politiques et au-delà sans préjudice des cas où l’Union européenne décide que la visite vise directement à permettre la réconciliation nationale, le respect des droits de l’homme et la démocratie en Birmanie.

En cas d’amélioration sensible de la situation politique générale en Birmanie, la suspension de ces mesures restrictives ainsi qu’une reprise progressive de la coopération avec ce pays seront envisagées, après que le Conseil aura procédé à une évaluation des développements intervenus.

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines de ces mesures restrictives et fera l’objet d’un texte communautaire qui sera transmis ultérieurement au Parlement français dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution, en l’absence de coordination entre le Conseil et la Commission.

Ce texte devrait être adopté par le Conseil avant la fin du mois d’avril.

 Conclusion :

Lla Délégation a approuvé la position commune, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 avril 2006.