Document E3134
(Mise à jour : 12 décembre 2009)
Livre vert sur la présomption d'innocence.
E3134 déposé le 4 mai 2006 distribué le 12 mai 2006 (12ème législature) (Référence communautaire : COM(2006) 0174 final du 26 avril 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 avril 2006)
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