Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E3134
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Livre vert sur la présomption d'innocence.


E3134 déposé le 4 mai 2006 distribué le 12 mai 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0174 final du 26 avril 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 avril 2006)