Assemblée nationale ~ Union européenne - E3148-Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Document E3148
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

E3148 déposé le 19 mai 2006 distribué le 24 mai 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0198 final du 8 mai 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 8 mai 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 7 juin 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.3176 déposé(e) le 21 juin 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 mai au 14 juin 2006 (nos E 3103 annexe 3, E 3147 à E 3150, E 3155, E 3156, E 3160, E 3163 et E 3164) et sur les textes nos E 2717, E 2875, E 2901, E 2950, E 2992, E 3062, E 3069, E 3110, E 3126 et E 3131
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision du Conseil du 11 juillet 2006 portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
(JO L 199 p. 019-020 du 21 juillet 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29 juillet 2006 p. 11357)

La Suède demande la prolongation, au-delà du 31 décembre 2005 et jusqu’en 2012, de la faculté d’appliquer, au titre de taxe énergétique, un taux réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services établis dans les provinces du Nord.

Cette dérogation repose sur les éléments climatiques, son objet étant de placer les ménages et les entreprises concernés sur un pied d’égalité avec les autres en compensant une partie du surcoût du chauffage.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 7 juin 2006.