Assemblée nationale ~ Union européenne - E3149-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Document E3149
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

E3149 déposé le 22 mai 2006 distribué le 24 mai 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0204 final du 12 mai 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 12 mai 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 7 juin 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.3176 déposé(e) le 21 juin 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 mai au 14 juin 2006 (nos E 3103 annexe 3, E 3147 à E 3150, E 3155, E 3156, E 3160, E 3163 et E 3164) et sur les textes nos E 2717, E 2875, E 2901, E 2950, E 2992, E 3062, E 3069, E 3110, E 3126 et E 3131
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 963/2006 du Conseil du 27 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche
(JO L 176 p. 003-009 du 30 juin 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29 juillet 2006)

Conformément à une pratique bien établie et connue de la Délégation, la Commission a procédé à un examen des demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun présentées par les Etats membres. Ces demandes résultent elles-mêmes de celles faite par certaines industries de la Communauté, dont les besoins en approvisionnement ne peuvent être satisfaits que par des importations de produits industriels et agricoles.

La présente proposition a été élaborée par la Commission, en tenant compte de ces besoins, relayés par les douanes nationales. Cinquante-deux produits nouveaux seront concernés par les suspensions de droits, dans le cadre de quotas, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2008. La Commission estime le coût de l’opération à 9,8 millions d’euros par an, cette perte devant être compensée par un recours additionnel à la ressource PNB.

La Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juin 2006.