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Document E3150 Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée " État de droit " de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX.
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Le 7 mars 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX, afin de dispenser une formation à des membres de l’appareil judiciaire, des services de police et du système pénitentiaire iraquiens. Cette action commune expire le 30 juin 2006. Le 7 novembre 2005, le Conseil a enregistré la demande du Gouvernement de transition iraquien visant à prolonger cette mission au-delà du terme de son mandat actuel et à élargir la formation à d’autres domaines. Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a réaffirmé sa ferme volonté d’appuyer la reconstruction de l’Iraq, notamment dans le cadre d’EUJUST LEX. Le projet d’action commune a pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2007 les activités de la mission intégrée « Etat de droit », EUJUST LEX, en élargissant son mandat, en réponse aux besoins et aux demandes des Iraquiens. Depuis le lancement de sa phase opérationnelle le 1er juillet 2005, la mission a accompli des progrès considérables vers la réalisation de ses objectifs, notamment la promotion du dialogue et de la confiance entre les différents acteurs du système de justice pénale iraquien, l’organisation d’une formation professionnelle s’appuyant sur les bonnes pratiques européennes, la conclusion de partenariats avec des professionnels du système de justice pénal et des ministères iraquiens, ainsi qu’une contribution aux efforts internationaux dans le domaine de l’état de droit en Iraq. Toutefois, il reste dans les domaines de l’état de droit et du système de justice pénal iraquiens des besoins urgents et cruciaux auxquels doivent répondre les efforts concertés de l'Union européenne, de ses Etats membres et de la communauté internationale. Les objectifs pour la période à venir consistent notamment à dispenser des cours supplémentaires en matière d’encadrement supérieur et d’encadrement des enquêtes, à développer des activités de formation des formateurs, ainsi qu’à permettre des détachements dans les Etats membres en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle en faveur des personnels de la justice pénale iraquienne. Une masse critique d’experts qualifiés en matière d’état de droit pourrait avoir un effet important sur la réforme du système de justice pénale iraquien. Conclusion : La Délégation a approuvé ce projet d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juin 2006. |
E3150 déposé le 22 mai 2006 distribué le 24 mai 2006 (12ème législature)
Rapport d'information