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Document E3156
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. Rapport de la Commission au Conseil sur la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique.


E3156 déposé le 29 mai 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0210 final du 15 mai 2006)

Enregistrée à la présidence de l’Assemblée le 26 mai 2006, cette proposition de directive du Conseil, qui doit être adoptée à l’unanimité comme toute proposition de nature fiscale, doit être examinée sans délai.

Le Conseil « Ecofin » du 7 juin dernier n’est, en effet, pas parvenu à un accord sur le paquet TVA visant à simplifier et à clarifier les obligations en la matière, avec, d’une part, la modification du lieu d’imposition des prestations de services, qui seraient dorénavant imposées dans l’Etat de leur consommation, et, d’autre part, la mise en place du « guichet unique », afin d’éviter aux entreprises, aux PME notamment, de s’immatriculer dans plusieurs Etats membres, ainsi que la refonte de la 8ème directive TVA relative aux remboursements des crédits de TVA provenant d’autres Etats membres et aux droits à déduction.

Cet échec impose de proroger le dispositif temporaire prévu par la directive 2002/38/CE, appliqué depuis le 1er juillet 2003 et valable jusqu’au 30 juin prochain uniquement, qui permet de garantir l’imposition des prestations de services électroniques délivrées à des particuliers (ou à d’autres non assujettis à la TVA) à partir de pays tiers : fournitures et hébergement de sites informatiques ; maintenance à distance de programmes et d’équipements ; fourniture et mise à jour de logiciels ; fournitures d’images, de textes et d’information, ainsi que mise à disposition de bases de données ; fourniture de films, de musique et de jeux, y compris les jeux de hasard ; services d’enseignement à distance.

Selon les règles de territorialité de la TVA ainsi prévues, les opérateurs non-résidents peuvent déclarer de manière dématérialisée, dans l’Etat membre de leur choix, les prestations qu’ils réalisent dans l’ensemble de l’Union européenne, à charge pour l’Etat concerné de répartir les recettes entre les Etats de consommation.

Cette même directive 2002/38/CE fixe également le lieu d’imposition des services de radiodiffusion et de télévision. Les opérateurs doivent cependant se faire immatriculer dans chacun des Etats membres

La prorogation initialement proposée par la Commission était de 30 mois, jusqu’au 31 décembre 2008.

Toutefois, lors du dernier Conseil Ecofin , il a été estimé qu’une prolongation de six mois, jusqu’au 31 décembre 2007, était suffisante dans l’attente de l’adoption du paquet TVA, qui a vocation à englober dans un système d’application plus générale et qui repose sur les mêmes principes, les règles de territorialité actuellement spécifiques aux services électroniques.

Naturellement, si aucun accord n’intervenait sur le paquet TVA, en raison du maintien des réserves de certains Etats membres, parmi lesquels l’Allemagne, une nouvelle prorogation serait indispensable.

Cette proposition d’acte communautaire est inscrite en point A du prochain Conseil « Environnement » du 27 juin prochain, en raison de son urgence.

La Délégation a approuvé ces documents au cours de sa réunion du 21 juin 2006.