La zone euro comprend actuellement douze Etats membres. L’acte d’adhésion des dix « Nouveaux Etats membres » posait que ces Etats ont vocation à intégrer la zone euro mais précisait qu’ils font l’objet d’une dérogation concernant cette intégration (tant qu’ils n’en remplissent pas les conditions).

L’article 122, paragraphe 2, du traité CE fixe la procédure d’abrogation des dérogations. Selon cette procédure, la Commission et la Banque centrale européenne font rapport au Conseil sur les progrès réalisés par les Etats concernés dans l’accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l’Union économique et monétaire. Sur la base de son propre rapport et de celui de la BCE, la Commission peut soumettre au Conseil une proposition de décision visant à abroger la dérogation dont fait l’objet un Etat membre, lorsque celui-ci remplit les conditions nécessaires.

Les rapports de la Commission et de la BCE vérifient si la législation nationale de chaque Etat concerné, y compris les statuts de sa banque centrale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC. Ils constatent dans quelle mesure l’Etat considéré réalise un degré élevé de convergence durable sur la base des critères de convergence.

Le rapport de la Commission sur l’état de la convergence en Slovénie a été présenté le 16 mai 2006. La BCE a adopté son propre rapport le 15 mai. Tous deux concluent que la Slovénie est parvenue à un degré élevé de convergence durable, car les cinq critères se trouvent remplis :

- la législation slovène, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 et avec les statuts du SEBC ;

- le taux d’inflation moyen de la Slovénie sur les douze derniers mois a atteint 2,3 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence (2,6 %), et devrait se maintenir en-dessous de cette valeur au cours des mois à venir ;

- la Slovénie ne fait pas l’objet d’une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit public excessif (le déficit public slovène s’est élevé à 1,8 % du PIB en 2005) ;

- la Slovénie est membre du mécanisme de change du Système monétaire européen depuis le 28 juin 2004 ; durant cette période le tolar slovène n’a été soumis à aucune tension grave et la Slovénie n’a procédé à aucune dévaluation de sa monnaie par rapport à l’euro ;

- durant l’année qui s’est achevée en mars 2006, le taux d’intérêt à long terme de la Slovénie s’est établi en moyenne à 3,8 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence (5,9 %).

La Commission a par conséquent proposé au Conseil d’abroger la dérogation dont fait l’objet la Slovénie, à compter du 1er janvier 2007.

Il appartiendra au Conseil d’adopter cette proposition à la majorité qualifiée. C’est le Conseil « Ecofin » du 11 juillet 2006 qui devrait en principe adopter cette proposition.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juin 2006.