Assemblée nationale ~ Union européenne - E3161-Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en oeuvre et les résultats du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»). Proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»).

Document E3161
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en oeuvre et les résultats du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»). Proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»).

E3161 déposé le 7 juin 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0243 final du 23 mai 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 mai 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 octobre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Arlette Franco , M. Daniel Garrigue , M. André Schneider , M. Jean-Marie Sermier , no.3394 déposé(e) le 24 octobre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 30 août au 19 octobre 2006 (nos E 3225 à E 3227, E 3229, E 3237, E 3240 à E 3244, E 3248, E 3250, E 3252, E 3253, E 3255 à E 3258, E 3261, E 3263, E 3267 et E 3269 à E 3275) et sur les textes nos E 1285, E 2835, E 2874, E 3015, E 3028, E 3055, E 3118, E 3161, E 3174, E 3176, E 3179, E 3180, E 3191, E 3192, E 3195, E 3198, E 3201, E 3209, E 3214 et E 3215
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2006/849/CE du Conseil du 20 novembre 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles).
(JO L 330 du 28 novembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/12/2006 p.19779)

Décision 2006/850/CE du Conseil du 20 novembre 2006 étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/849/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles).
(JO L 330 du 28 novembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/12/2006 p.19779)

Le programme Périclès est un programme communautaire d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage. Il a été mis en place par la décision du Conseil du 17 décembre 2001( 1) et vise à appuyer et compléter les actions engagées par les Etats membres et les programmes existants en matière de protection de l’euro contre le faux monnayage.

Ce programme pluriannuel permet de financer des séminaires, des stages, des ateliers spécialisés, des échanges de personnels et toute autre activité visant à améliorer la compétence du personnel concerné par l’euro (agents de police, des douanes, des administrations financières, représentants des banques centrales et des monnaies, magistrats et juristes spécialisés ou toute autre groupe professionnel concerné). Dans un premier temps, il a été mis en œuvre du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, avec un budget global de 4 millions d’euros (3,2 millions d’euros en crédits engagés). Le nombre de faux billets en euros détectés en circulation s’est stabilisé à environ 50 000 par mois (soit un niveau inférieur à la contrefaçon du dollar américain, par exemple). Le nombre de fausses pièces en euros continue en revanche d’augmenter.

Le programme a fait l’objet d’un rapport d’évaluation, effectuée par un auditeur indépendant de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), remis le 30 novembre 2004. Les résultats du programme ayant été jugés satisfaisants, il a été décidé de le reconduire pour une période d’au moins quatre ans. Le Conseil ne l’a cependant prorogé que jusqu’au 31 décembre 2006, par deux décisions du 30 janvier 2006( 2), un accord définitif sur les perspectives financières n’ayant pas encore été atteint lorsqu’il a statué.

La première des deux propositions de décisions dont la Délégation est saisie vise à proroger le programme jusqu’au 31 décembre 2013, dans le cadre des nouvelles perspectives financières 2007-2013. Le programme sera doté d’un budget de 7 millions d’euros par an, soit un million d’euros par an. La deuxième a pour objet d’étendre le bénéfice de ce programme aux Etats membres qui n’appartiennent pas à la zone euro. Un niveau de protection identique doit en effet être assuré dans les Etats membres dont l’euro n’est pas la monnaie nationale.

A cours de sa réunion du 17 octobre 2006, La Délégation a approuvé ces deux projets de décisions relatives au programme « Périclès », qui permettront de renforcer la protection de l’euro contre le faux monnayage, en l’état des informations dont elle dispose.

(1) Décision 2001/923/CE du 17 décembre 2001 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme « Périclès »).
(2) Rapport d’information n° 2830, p.29 s (document n° E 2857).