Le Conseil de sécurité des Nations unies a défini, dans sa résolution 1244 du 10 juin 1999, un régime transitoire d’autonomie pour le Kosovo, dans l’attente d’un règlement final de son statut, et a mis en place une force de sécurité internationale (la KFOR) ainsi qu’une administration civile provisoire, la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo. La MINUK a transféré certains domaines de compétence tels que la responsabilité du budget aux institutions provisoires d’administration autonome, avec pouvoir du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies d’approuver ou non le budget en dernier ressort.

La situation économique du Kosovo est précaire : le PIB par habitant, de l’ordre de 1 230 euros, est le plus faible de la région et 37 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Le niveau de chômage déclaré est de 44 %, mais en réalité inférieur du fait de l’importance de l’économie informelle.

En 2004, la croissance du PIB a atteint 4,1 % grâce à une hausse sensible des dépenses, mais il s’est contracté de 0,2 % en 2005. L’inflation est restée modérée du fait de la faiblesse de l’activité économique et, en raison d’un déficit commercial considérable, le solde des transactions courantes a atteint 26 % du PIB en 2003 et 2004, et plus de 29 % du PIB en 2005. Faute d’investissements directs étrangers, le financement de ce déficit extérieur continue de reposer sur les concours extérieurs (environ 23 % du PIB en 2004 et 2005) et sur les transferts de capitaux privés (15 % du PIB en 2005).

En mars 2006, les autorités kosovares ont défini, avec l’accord du FMI, un cadre de dépenses à moyen terme pour 2006-2008, prévoyant un déficit budgétaire proche de 3 % du PIB, soit 76 et 67 millions d’euros en 2006 et 2007, et un besoin de financement extérieur de 81 millions d’euros, répartis entre 14 millions en 2006 et 67 millions en 2007.

Cette situation deviendrait vite intenable, dans la mesure où le mandat actuel des Nations unies n’autorise pas les autorités provisoires kosovares à emprunter et où elles doivent maintenir une réserve de trésorerie minimale de 50 millions d’euros.

Le Kosovo reçoit notamment un soutien de la Banque mondiale par le biais des dons de l’Association internationale de développement (AID), d’un montant de 20 millions de dollars sur 18 mois, renouvelés à la mi-2005.

Le Kosovo a également reçu depuis 2001, au titre du programme Cards d’assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation des Balkans occidentaux, une aide annuelle de 65,28, 74,5 et 79 millions d’euros en 2003, 2004 et 2005. En outre, les financements communautaires du IVème pilier de la MINUK, voué à la reconstruction et au développement économique, se sont élevés à 103 millions d’euros depuis 1999.

Cette aide macro-financière est soumise aux trois critères relatifs à son caractère exceptionnel, sa conditionnalité politique et de bonne gestion budgétaire et sa limitation aux crises de balance des paiements. Elle jouera un rôle crucial pour permettre aux autorités kosovares de faire la jonction jusqu’au règlement de la question du statut du Kosovo.

Ont été déclarés de nature législative les textes suivants, parce qu’ils engageaient les finances de l’Etat au sens de l’article 53 de la Constitution ou qu’ils prévoyaient un rapport d’évaluation pour l’information du Parlement conforme à l’article 1er de l’ordonnance du 2 janvier 1959 :

- les documents E 1357 (COM [1999] 598) et E 1714 (COM [2001] 81) accordant une aide financière exceptionnelle au Kosovo de 35 millions d’euros en 2000 et de 30 millions en 2001 ;

- quatre textes en 2001 attribuant une aide macro-financière à la République fédérale de Yougoslavie (document E 1746 (COM [2001] 277)), à l’Ancienne république yougoslave de Macédoine (E 1825 (COM [2001] 519)), à nouveau à la RFY (E 1853 (COM [2001] 618)) et à la Bosnie-et-Herzégovine (E 1863 (COM [2001] 610)).

Ont ensuite été déclarés de nature réglementaire cinq textes non transmis au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution, parce qu’ils n’entraînaient pas le vote de crédits supplémentaires à ceux existants. Ils attribuaient une aide macro-financière à la RFY (COM [2002] 436), à la Moldavie (COM [2002] 538), à nouveau à la RFY deux fois (COM [2003] 506 et COM [2004] 605) et à la Géorgie (COM [2005] 571).

Enfin, un texte accordant une aide macro-financière à l’Albanie a été transmis au Parlement parce que, malgré le caractère réglementaire de ses dispositions, il modifiait une décision de 1999 (282/CE) qui avait été considérée comme comportant des dispositions de nature législative (document E 2500 (COM [2003] 843)).

La présente proposition de décision du Conseil attribuant une aide financière exceptionnelle au Kosovo a été déclarée de nature législative comme engageant les finances de l’Etat.

Une clarification semblerait utile.

Conclusion :