Document E3164
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence".

E3164 déposé le 14 juin 2006 distribué le 16 juin 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0238 final du 24 mai 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 mai 2006)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 juin 2006
  
  Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.3176 déposé(e) le 21 juin 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 mai au 14 juin 2006 (nos E 3103 annexe 3, E 3147 à E 3150, E 3155, E 3156, E 3160, E 3163 et E 3164) et sur les textes nos E 2717, E 2875, E 2901, E 2950, E 2992, E 3062, E 3069, E 3110, E 3126 et E 3131
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Décision 2006/493/CE du Conseil du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 , sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif convergence.
  (JO L 195 du 15 juillet 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29/07/2006 p.11357)