Assemblée nationale ~ Union européenne - E3166-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports.

Document E3166
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports.

E3166 déposé le 15 juin 2006 distribué le 16 juin 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0284 final du 9 juin 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 9 juin 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 mars 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , , no.3785 déposé(e) le 20 mars 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 13 février au 19 mars 2007 (nos E 3449, E 3450, E 3454, E 3457 à E 3467 et E 3469) et sur les textes nos E 2606, E 2821, E 2951, E 3016, E 3039, E 3044, E 3065, E 3101, E 3119, E 3166, E 3202 à E 3204, E 3207, E 3210 à E 3213, E 3246, E 3260, E 3262, 3264, E 3265, E 3297, E 3308, E 3310, E 3355, E 3364, E 3365, E 3392, E 3393 et E 3443
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision n° 357/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2009 relative à une procédure d¿examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports.
(JO L 109 du 30 avril 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 16/06/2009 p.9827)

L’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement 4060/89/CE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant l’élimination de contrôle aux frontières des Etats membres dans le domaine du transport par route et par voie navigable. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés. Elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération de codification.

Le Parlement européen a approuvé sans modification la proposition de décision le 14 décembre 2006 et le Conseil pourrait l’adopter sous la présidence allemande.

Après l’exposé de M. Christian Philip, rapporteur, la Délégation a décidé d’approuver cette proposition de décision au cours de sa réunion du 20 mars 2007.