Cette proposition vise à rationaliser les soutiens spécifiques apportés, depuis 1993, à l’agriculture des îles de la mer Egée, à l’exception de la Crète et d’Eubée, dites « îles mineures de la mer Egée ».

Elle ne change pas la substance des deux dispositifs clefs du régime actuel, ni l’intensité de l’aide communautaire, mais permet de regrouper, de manière cohérente, des mesures morcelées entre plusieurs règlements du Conseil et de les inscrire dans un plan de développement dynamique de l’agriculture de l’île.

Dans cette perspective, il est proposé que la Grèce présente d’ici le 31 octobre 2006 un projet de programme de soutien, dans le cadre d’une dotation financière annuelle ne devant pas dépasser 23,93 millions d’euros.

Applicable au 1er janvier 2007, ce programme doit comprendre :

– un projet de bilan prévisionnel d’approvisionnement , qui doit refléter les difficultés d’approvisionnement de ces îles causées par l’éloignement et l’insularité. Ce bilan doit indiquer les produits, les quantités et le montant de l’aide octroyée pour l’approvisionnement, laquelle est fixée en fonction des surcoûts de commercialisation des produits agricoles dans les îles mineures. A tire indicatif, les produits couverts, depuis la révision du règlement intervenue en 2001, sont les céréales, le blé, le seigle, l’orge, l’avoine, le maïs, la luzerne et les fourrages ;

– un projet de programme de soutien en faveur des productions locales , comprenant les mesures nécessaires pour assurer la continuité et le développement de ces productions. Son montant annuel ne peut être supérieur à 5,47 millions d’euros. Aucune mesure ne peut être financée à titre de soutien supplémentaire des régimes de primes ou d’aides institués dans le cadre d’une organisation commune de marché, sauf en cas de nécessités d’exception. A titre indicatif, les productions ou les mesures couvertes par le règlement de 1993 sont les suivantes : bovins, stockage privé de fromages, aide à la production de fruits et légumes et pomme de terre, aide à l’hectare de vignes, aide au vieillissement de vins vqprd, aide forfaire oléïcole, miel.

La Commission évalue le programme de soutien proposé et l’approuve conformément à la procédure du comité de gestion. Pour sa part, la Grèce doit présenter au plus tard le 30 juin de chaque année un rapport sur la mise en œuvre, pendant l’année précédente, des mesures prévues par le nouveau dispositif. Au plus tard fin 2011, puis tous les 5 ans, la Commission présente un rapport sur l’impact des actions entreprises, accompagné le cas échéant, de propositions de réforme appropriées.

La Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.