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Document E3174
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes.


E3174 déposé le 21 juin 2006 distribué le 28 juin 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0271 final du 6 juin 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 juin 2006)

Cette proposition de règlement du Conseil – basée sur l’article 283 du TCE – prévoit l’organisation de concours en vue de sélectionner des fonctionnaires de la Bulgarie et de la Roumanie. Ce recrutement, sur des bases nationales, suppose des mesures particulières et temporaires de dérogation au statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

La validité de ces mesures est prévue jusqu’au 31 décembre 2011.

Cette proposition de règlement ne pose pas de difficultés particulières à la France. Elle devrait être adoptée très prochainement au Conseil.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 4 octobre 2006.