Cette proposition vise à modifier une décision de 1990 concernant le cofinancement de certaines mesures de protection de la santé animale, afin d’actualiser, selon la Commission, la politique mise en œuvre pour surveiller, éradiquer et lutter contre les maladies animales et les zoonoses.

D’après l’exposé des motifs de ce texte, celui-ci se résume à modifier trois points précis de la décision en vigueur :

- autoriser le financement de programmes pluriannuels de lutte d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses et simplifier les procédures de financement et les procédures d’approbation des programmes. Le changement le plus important concerne l’avancement de la date limite de présentation des demandes de cofinancement des programmes à la Commission du 31 mai au 31 mars ;

- tenir compte de l’intégration du système ANIMO (le système d’échange d’informations en matière de santé animale garantissant la traçabilité de l’animal de l’expéditeur au destinataire) au nouveau système vétérinaire informatique intégré TRACES (système de surveillance des mouvements d’animaux vivants et des importations de denrées dans l’Union européenne) ;

- élargir le champ de la politique d’information dans le domaine de la protection des animaux à toutes les questions zoosanitaires et de sécurité alimentaire concernant les produits d’origine animale.

A ces trois points, il convient d’en ajouter un quatrième, très sensible : le retrait de plusieurs maladies de la liste des maladies pouvant bénéficier d’un cofinancement. Sont notamment concernées les maladies suivantes : la paratuberculose bovine, l’IBR ou rhinotrachéite infectieuse bovine, la leucose bovine, deux sérotypes de salmonelle, une maladie porcine (la maladie d’Aujeszsky) et des maladies transmissibles par les tics, les babésioses, la cowdriose et les anaplasmoses. Ces trois types de maladies sévissent particulièrement dans trois départements d’Outre-Mer, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

La proposition de la Commission suscite deux difficultés : le raccourcissement du délai de la procédure de présentation des demandes de cofinancement, d’une part, contesté par des pays comme l’Allemagne, le Portugal, la Pologne, l’Espagne, l’Italie, la France et la Belgique, car il pose des problèmes matériels aux administrations, et la réduction du nombre de maladies couvertes par le cofinancement communautaire. Sur ce second point, plusieurs Etats membres, dont la Belgique, l’Italie, l’Allemagne, la Suède et l’Autriche ont demandé une modification de la liste proposée par la Commission. Il a d’ailleurs été relevé au cours des discussions au sein du Conseil que la Commission n’a pas vraiment mis en lumière cette modification, pourtant importante, du texte en vigueur : le changement proposé n’est même pas mentionné dans l’exposé des motifs de la proposition

Pour sa part, la France demande que les trois maladies affectant les départements d’Outre-Mer puissent continuer à bénéficier du cofinancement et que la date limite de présentation des demandes de cofinancement actuellement retenue reste inchangée.

La présidence finlandaise a proposé un compromis qui, à ce stade, fixe la date limite de présentation des demandes de cofinancement au 30 avril et rajoute sur la liste déjà évoquée certaines maladies, qui ne concernent que les coquillages et les poissons.

Suivant M. Jean-Marie Sermier, rapporteur, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, sous réserve que celle-ci prenne en compte les demandes des autorités françaises, au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.