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Document E3177
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite.


E3177 déposé le 27 juin 2006 distribué le 28 juin 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0261 final du 2 juin 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 2 juin 2006)

Afin de permettre à l’Union européenne de s’affranchir de la dépendance du système GPS américain, celle-ci et l’Agence spatiale européenne ont lancé en 1999 le programme européen de radionavigation par satellite Galileo qui comprend quatre phases : définition (1999-2000), développement (2001-2008), déploiement (2009-2010), exploitation dès 2010.

Par le règlement (CE) n° 876/2002 du 21 mai 2002, une entreprise commune a été créée en application de l’article 171 du traité, pour conduire la phase de développement et préparer les phases suivantes du programme Galileo . Ses membres fondateurs sont la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne. Une entreprise étatique chinoise et une entreprise étatique israélienne en sont également membres. La formule retenue assure une gestion unique et efficace du programme.

L'entreprise commune Galileo a deux missions principales. En premier lieu, elle dirige et coordonne les actions de recherche et développement nécessaires. Elle a conclu, à cette fin, un accord avec l’Agence spatiale européenne, à qui la mise en œuvre de ces actions est confiée. Elle développe aussi les activités relatives aux applications et services que pourra offrir Galileo . En second lieu, elle gère la procédure de sélection du futur concessionnaire du système.

Par les deux textes (E3177 et E3193) dont la Délégation est saisie, la Commission propose de mettre fin au 31 décembre 2006 à l’existence de l’entreprise commune et de transférer ses activités à l’Autorité européenne de surveillance « GNSS » (Global Navigation Satellite System ).

L’Autorité européenne de surveillance est progressivement mise en place depuis l'été 2005 et pleinement opérationnelle durant l'année 2006. Elle a pour objet d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens de radionavigation par satellite, EGNOS et Galileo , et de jouer le rôle d'autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire. Il faut noter que les deux systèmes EGNOS et Galileo appartiendront à l’Autorité de surveillance et que leur propriété restera entièrement publique : seule la gestion des phases de déploiement et d'exploitation sera concédée au concessionnaire pour une période de l'ordre d'une vingtaine d'années.

La Commission déclare qu’en l'état actuel du programme Galileo , la phase de développement ne sera pas achevée avant la fin de l'année 2008. C’est seulement à cette date que seront opérationnels les quatre satellites qui seront construits et lancés par l’Agence spatiale européenne dans le cadre de la phase dite de « validation en orbite ». La mise en service de ces quatre satellites correspond à l’achèvement du segment spatial de la phase de développement et leur caractère opérationnel suppose que le segment terrestre de cette phase soit également en service.

Il en résulte qu’en l’état actuel de ses statuts, l’entreprise commune Galileo ne devrait pas cesser ses fonctions avant la fin de l’année 2008, ce qui représente une durée d’existence supérieure d’environ trois ans à celle initialement envisagée.

Mais la Commission estime que cette prolongation de l’existence de l’entreprise commune au-delà de l'année 2006 s’avère inutile et coûteuse, dès lors que l’Autorité de surveillance a repris progressivement dans le courant de l'année 2006, puis de mener à bien, l’ensemble des activités actuellement exercées par l’entreprise commune. Elle équivaut à une duplication des structures et des coûts, au moment où il apparaît par ailleurs que la phase de développement du programme sera plus onéreuse qu’initialement envisagé.

C’est pourquoi, la Commission préconise le transfert des activités de l’entreprise commune à l’Autorité européenne de surveillance, par une modification au règlement n° 1321/2004. Les autres modifications précisent, d’une part, que l’Autorité de surveillance peut entreprendre des actions de recherche utiles au développement et à la promotion du système de navigation global par satellite européen.

D’autre part, l’Autorité de surveillance se voit attribuer la propriété de tous les biens corporels et incorporels créés ou développés pendant l’ensemble des phases de développement, de déploiement et d’exploitation.

Le Parlement européen a approuvé, sans modification, les deux propositions de règlement le 24 octobre 2006.

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Le rapporteur préconise également l’adoption des deux propositions de règlement. Malgré certaines difficultés qui ont pu empêcher le déroulement normal du programme, ce dernier constitue d’ores et déjà un réel succès, comme le confirme le nombre d’accords de coopération conclus avec les pays tiers en vue de leur participation à l’Autorité de surveillance (Chine, Etats-Unis, Israël, Inde, Ukraine).

Des négociations se poursuivent avec la Russie et viennent de s’entamer avec la Suisse et la Norvège, le Canada, le Maroc, l’Argentine et la Corée du Sud.

Une participation financière de ces pays est attendue, en vue d’assurer le financement des phases ultérieures du projet.

Quoi qu’il en soit, le programme Galileo offre une illustration de l’Europe des résultats » et confirme la capacité de cette dernière à occuper une place éminente dans le secteur des technologies de pointe.

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M. Christian Philip, rapporteur, a présenté ces textes au cours de la réunion de la Délégation du 6 décembre 2006. La Délégation les a ensuite approuvés.