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Document E3185 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007 2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie.
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Le règlement (CEE) n° 571/88 invite les Etats membres à procéder à une enquête sur la structure de leurs exploitations agricoles. L’article 14 de ce règlement prévoit le remboursement communautaire d’une partie (environ 25 %) des frais engagés pour la réalisation de cette enquête, à hauteur de 20 euros par exploitation enquêtée, la participation globale étant limitée à une enveloppe définie par Etat membre. En prévision de l’adhésion prochaine de la Roumanie et de la Bulgarie, la Commission propose de compléter le règlement (CEE) n° 571/88 en précisant : - d’une part, le montant maximal, pour chacun de ces deux Etats membres, du remboursement communautaire. L’enveloppe proposée est fonction du montant unitaire (20 euros par exploitation), du nombre d’exploitation et de la superficie de ces deux pays ; - d’autre part, la nouvelle enveloppe budgétaire pour l’ensemble de l’Union consacrée à cette mesure, y compris pour les 27 Etats membres. Le tableau ci-après retrace le montant des crédits d’engagement et de paiement attribué à cette dépense. RECAPITULATIF DES DEPENSES (EN MILLIONS D’EUROS)
Source : Commission européenne La France étant favorable à cette mesure qui découle de l’adhésion prochaine de la Roumanie et de la Bulgarie, la Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose au 19 septembre 2006. |
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E3185 déposé le 6 juillet 2006 distribué le 13 juillet 2006 (12ème législature)
Rapport d'information