Cependant, comme la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde est un objectif général fixé par le traité( 1) devant inspirer toutes les politiques de l’Union européenne, elle figure parmi les objectifs des quatre règlements ainsi que de l’accord de Cotonou pour les pays ACP et elle pourra faire l’objet d’une aide relevant de leurs programmes.

Le nouvel instrument apporte une réelle valeur ajoutée grâce à son caractère global et à son autonomie d’action. Il permet une coopération avec la société civile, en garantissant plus de souplesse pour répondre aux circonstances changeantes ou pour appuyer l’innovation que les programmes géographiques, davantage axés sur la programmation à long terme.

Il donne également la possibilité d’appuyer des objectifs au niveau international, qui ne sont liés ni à une zone géographique, ni à des situations de crise, et qui peuvent nécessiter une approche transnationale ou impliquer des opérations tant au sein de l’Union européenne que chez les pays partenaires. La possibilité de mettre en œuvre l’assistance communautaire sur le territoire d’un Etat membre exigera que l’action soit directement liée aux violations des droits de l’homme dans les pays tiers et concernera en particulier les centres de réhabilitation pour les victimes de la torture implantés dans l’Union européenne et les actions ne pouvant être mises en œuvre qu’à l’extérieur du pays tiers cible.

Enfin, l’instrument fournit le cadre nécessaire pour des opérations telles que les missions d’observation électorale menées par l’Union européenne, nécessitant un système de gestion unifié et des normes d’intervention communes.

Ce règlement est soumis à la procédure de codécision de l’article 251 du traité CE.

* la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales là où ils sont le plus menacés, notamment les libertés d’expression et d’association, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l’homme, comme conditions préalables à toute activité de la société civile et à la réalisation de progrès dans la voie de la démocratie ; l’aide aux victimes de la répression pour permettre la réadaptation des victimes de tortures et de mauvais traitements ;

* le renforcement du rôle de la société civile dans la promotion des droits de l’homme, des réformes démocratiques et de la prévention des conflits, notamment par un soutien destiné à accroître la représentation politique et la participation à la vie politique, ainsi qu’à développer le dialogue au sein de la société civile dans les sociétés divisées ;

* l’incitation des groupes les moins bien représentés à faire entendre leur voix et à participer à la société civile ainsi qu’au système politique, en luttant contre toutes les formes de discrimination, quel que soit leur fondement, et le renforcement des droits des minorités et des populations autochtones ;

* le renforcement des droits des femmes et des enfants comme objectif spécifique et l’intégration des droits des enfants et de l’égalité des sexes dans toutes les activités ;

* le renforcement du cadre international pour la protection des droits de l’homme, l’Etat de droit et la promotion de la démocratie, notamment des mécanismes de la justice pénale internationale et des instruments juridiques fondamentaux dans ce domaine ;

* l’établissement de la confiance dans les processus électoraux démocratiques, par le biais de la poursuite du développement des activités d’observation électorale de l’Union européenne et du soutien des capacités régionales et nationales dans ce domaine.

Le règlement prévoit les principes généraux suivants pour sa mise en œuvre :

* son aide doit compléter celle fournie dans le cadre des autres instruments financiers ;

* l’aide doit être en harmonie avec les politiques pertinentes menées par l’Union européenne dans ce domaine ;

* une coordination doit être assurée avec les différents programmes d’assistance des Etats membres ;

* la Commission doit s’efforcer de procéder à des échanges d’information avec le Parlement européen et la société civile.

L’aide est programmée par des documents de stratégie adoptés par la Commission après avis favorable d’un comité de gestion composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. Elle est financée sous la forme de programmes d’action annuels reposant sur les documents de stratégie. Les amendements au programme d’action annuel sont adoptés par la Commission après avis favorable du comité de gestion. Lorsque ces amendements ne représentent pas plus de 20 % du montant total attribué au programme d’action annuel, la Commission informe le comité de gestion et le Parlement européen. Dans des circonstances exceptionnelles et dans le cas du financement de mesures de soutien administratives et opérationnelles, la Commission peut adopter des décisions de financement non couvertes par les documents de stratégie.

La Commission peut aussi adopter des mesures spéciales d’aide non prévues initialement dans les documents de stratégie pour faire face à des situations imprévues. Les décisions de financement portant sur des mesures excédant 5 millions d’euros sont subordonnées à l’avis favorable du comité de gestion. Lorsque la mesure d’aide spécifique demeure en dessous du seuil de 5 millions d’euros, la Commission informe le comité de gestion et le Parlement européen dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de la décision.

Dans les réunions de groupes d’experts qui ont lieu actuellement pour préparer l’examen de ce texte par le Conseil, la France approuve la proposition comme les autres Etats membres mais attire l’attention de ses partenaires sur les points suivants :

– le financement des missions électorales ne doit pas prendre une part trop importante par rapport aux autres actions en matière de droit de l’homme ;

– le soutien aux ONG doit pouvoir se réaliser sans autorisation du gouvernement du pays bénéficiaire de l’aide ;

– la prévention des conflits doit être traitée par ce règlement dans le respect des compétences de la Communauté européenne et des Etats membres, afin que l’aide utile de la Commission n’entraîne pas une extension de son champ de compétences au détriment de celui des Etats membres ;

– le seuil à partir duquel le Comité de gestion devrait donner un avis favorable à une décision de la Commission et non pas seulement être informé devrait être abaissé de 5 millions d’euros à un million d’euros ;

– l’aide à la lutte contre l’impunité devrait être renforcée ;

– l’aide ne doit pas se limiter aux ONG et à la société civile exclusivement, mais englober des institutions comme les commissions électorales locales, les médiateurs ou ombudsmen et les autorités locales.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire.

(1) Article 11, paragraphe 1 du traité sur l’Union européenne ; articles 177, paragraphe 2, et 181 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.