La proposition a pour objet de renouveler pour la période 2007-2013 la garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour les opérations de financement qu’elle effectue sur ses ressources propres dans différents pays tiers. Les mandats actuels de la BEI comprennent un mandat général pour les prêts à l’extérieur (décision n° 2000/24/CE du Conseil) et un mandat spécifique pour la Russie, l’Ukraine, la Moldavie et la Biélorussie (décision du Conseil n° 2005/48/CE) et viendront à expiration à la fin de mois de janvier 2007.

Les opérations de la BEI menées en dehors de l’Union européenne représentent environ 10 % du total de ses activités (5,1 milliards d’euros en 2005, dont 3,7 milliards d’euros avec la garantie communautaire). Ces opérations constituent un complément essentiel des ressources budgétaires limitées de l’Union européenne et permettent d’accroître l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’Union. Alors que l’assistance budgétaire extérieure de la Communauté est orientée vers les secteurs sociaux des pays qui affichent les revenus les plus faibles, les opérations de la BEI sont principalement destinées aux pays à revenus moyens et aux secteurs de l’infrastructure, des finances et du commerce.

La garantie communautaire pour les projets hors de l’Union européenne donne à la BEI la sécurité requise pour lui permettre de financer des projets qui ne pourraient se conformer aux critères habituels de la BEI, sans mettre en péril la classification AAA du crédit de la Banque sur les marchés financiers. Elle donne la possibilité à la BEI de maintenir des taux avantageux pour ses prêts en dehors de l’Union européenne et facilite l’application par les pays tiers des conditions posées par l’Union européenne notamment en matière de marchés publics et d’environnement. La Banque n’a recouru à la garantie que pour l’ex-Yougoslavie et l’Argentine et les impayés ont finalement été remboursés.

Le renouvellement proposé de la garantie comporterait un certain nombre d’améliorations.

La proposition prévoit une augmentation du plafond global des prêts ainsi qu’une nouvelle répartition géographique des plafonds. Celle-ci accompagne la création de quatre nouveaux instruments de l’action extérieure de l’Union européenne à partir de 2007, en faveur de l’aide de préadhésion, du voisinage et du partenariat, de la coopération au développement et de la coopération économique et enfin de la stabilité.

La garantie communautaire couvrira les opérations de financement de la BEI jusqu’à concurrence d’un montant global de 33 milliards d’euros, y compris une réserve de 1,5 milliard d’euros, pour la période 2007-2013. La garantie est limitée à 65 % du montant total des opérations de financement majoré des sommes connexes. Le montant total est ventilé par région avec les plafonds régionaux impératifs suivants :

a) pays en phase de préadhésion : 9 milliards d’euros ;

 Pays candidats : Croatie, Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine.

 Pays candidats potentiels : Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo au titre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

b) pays relevant de l’instrument de voisinage et de partenariat : 15 milliards d’euros. Cette somme est ventilée en deux sous-plafonds indicatifs, les pays méditerranéens pour 10 milliards d’euros et l’Europe orientale, le Sud du Caucase et la Russie pour 5 milliards d’euros ;

 Pays méditerranéens : Algérie, Egypte, Cisjordanie et Bande de Gaza, Israël, Jordanie, Liban, Libye ( 1), Maroc, Syrie, Tunisie.

 Europe orientale, Sud du Caucase et Russie : Bielorussie, Moldavie , Ukraine, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Russie.

c) pays relevant de la coopération au développement et de la coopération économique : 7,5 milliards d’euros, ventilés en trois sous-plafonds indicatifs : l’Amérique latine, pour 4 milliards d’euros, l’Asie (et l’Asie centrale), pour 2 milliards d’euros, et la République d’Afrique du Sud, pour 1,5 milliard d’euros ;

 Amérique latine : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela.

 Asie (sauf Asie centrale) : Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Birmanie/Myanmar , Cambodge, Chine, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran , Iraq, République de Corée (Corée du Sud), RDP Lao (Laos), Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taipei chinois, Thaïlande, Vietnam, Yemen.

 Asie centrale : Kazakhstan, République Kirghize , Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan.

 Afrique du Sud

d) mandat de réserve : 1,5 milliard d’euros.

Le mandat de réserve est une innovation par rapport au dispositif actuel. Il ne serait alloué à aucune région en particulier, mais serait utilisé en cas de catastrophe naturelle, de reconstruction après un conflit ou d’événements survenant dans des pays importants d’un point de vue stratégique. Le recours au mandat de réserve fera l’objet d’une décision conjointe de la Commission et de la BEI après consultation du Comité économique et financier, et le Parlement européen en sera informé.

La comparaison du plafond global et des plafonds régionaux entre les périodes 2000-2006 et 2007-2013 (31,5 milliards d’euros pour les mandats régionaux au lieu de 20,7 milliards) montre un accroissement d’environ 16 % sur sept ans en termes réels, soit un peu plus de 2 % par an. L’allocation estimée par habitant en vertu des plafonds proposés au titre des différents mandats s’élève approximativement à 100 euros pour la préadhésion, 40 euros pour le voisinage et partenariat et 2 euros pour la coopération au développement et la coopération économique.

COMPARAISON DES MANDATS ACTUELS DE LA BEI ET DES MANDATS PROPOSES

 (*) Le plafond correspondant aux pays méditerranéens a été relevé de facto à la suite de la restructuration des mandats après l’examen à mi-parcours de 2003, puisque la Turquie a été retirée du mandat méditerranéen et incluse dans le mandat correspondant aux pays voisins du Sud-Est.

(**) Dans les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique), les opérations de la BEI s’inscrivent dans le cadre de l’accord de Cotonou avec des ressources du Fonds européen de développement (FED) ou sur ressources propres avec une garantie des Etats membres.

Source : Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations menées au titre des mandats de la Banque européenne d’investissement pour ses prêts extérieurs et sur les perspectives d’avenir (COM 323 final du 22 juin 2006).

Les autres améliorations proposées concernent :

- l’établissement d’une base juridique unique pour les différentes régions couvertes par le mandat : l’article 181 A du traité instituant la Communauté européenne relatif à la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers ;

- une meilleure définition des objectifs politiques de l’Union européenne dans chaque région, avec un examen du mandat à mi-parcours en 2010 pour réexaminer éventuellement les priorités ;

- une clarification de la garantie communautaire couvrant les risques politiques ou souverains, avec son extension aux deux types d’opérations prévues dans les statuts de la BEI : les prêts comme actuellement mais aussi les garanties ;

- un renforcement de la coopération entre la Commission et la BEI, notamment dans le processus de planification des plans d’action, des documents de préadhésion ou de stratégie par pays ou par région et dans l’identification ou la mise en œuvre des projets individuels. La coopération de la BEI sera également renforcée avec les institutions financières internationales comme la BERD ou la Banque mondiale, ou avec les institutions bilatérales européennes, avec lesquelles des cofinancements peuvent être organisés dans la mesure où le financement de la BEI ne couvre pas plus de 50 % de la valeur d’un projet ;

- l’éligibilité des pays sélectionnés aux prêts de la BEI dès qu’ils remplissent les conditions fixées par les accords entre l’Union européenne et le pays tiers sur les aspects politiques et macro-économiques, établis par la Commission en consultation avec la BEI. Un accord-cadre entre la Banque et le pays concerné devra ensuite être ratifié.

Le Fonds de garantie communautaire relatif aux actions extérieures, institué par règlement n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, devrait continuer d’assurer une réserve de liquidités pour le budget communautaire en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI. En avril 2005, la Commission a présenté une proposition au Conseil, qu’il devrait prochainement examiner, en vue de modifier le système de provisionnement du Fonds de garantie, afin de mettre en place un système plus transparent et plus efficace.

Selon des estimations fondées sur le nouveau mécanisme de provisionnement et sur le niveau global du mandat des prêts de la BEI (33 milliards d’euros) et des autres prêts garantis au titre de l’assistance macrofinancière et d’Euratom (4,5 milliards d’euros entre 2007 et 2013), une enveloppe de 1,4 milliard d’euros a été allouée au Fonds de garantie avec une répartition uniforme de 200 millions d’euros par an.

- les pays méditerranéens doivent être une priorité dans les interventions de la BEI et la France s’opposerait à toute réduction du plafond qu’il est proposé de leur allouer, par exemple pour répondre à une demande d’Etats membres en vue d’accroître les plafonds d’autres régions, comme l’Amérique latine ou l’Europe orientale ;

- l’élaboration de documents conjoints entre la Commission et la BEI est nécessaire pour renforcer une coordination jusqu’à présent insuffisante ;

- l’articulation des interventions de la BEI avec celles des autres institutions financières internationales doit être améliorée ;

- une meilleure analyse des besoins doit être réalisée avant l’octroi des prêts dans les pays tiers.

La Délégation a approuvé cette proposition d’acte communautaire.