La présente proposition vise à autoriser les Etats membres à ratifier la Convention de l’OIT, adoptée le 23 février 2006 ou Convention dite « consolidée », dont l’objectif principal est de fixer des normes pour le travail maritime regroupées sous cinq rubriques :

– conditions minimales requises pour le travail à bord d’un navire,

– conditions d’emploi,

– logement et service de table,

– protection sociale et bien-être,

– respect et mise en application des dispositions de la Convention.

Le texte énonce les droits des gens de mer indépendamment du pavillon du navire sur lequel ils servent et fixe les obligations respectives de l’armateur, de l’Etat du pavillon, de l’Etat du port et de l’Etat pourvoyeur de la main-d’œuvre.

La mise en œuvre de la Convention de 2006 exige des Etats du pavillon qu’ils instaurent un système efficace de mise en application fondé sur un mécanisme de certification et des inspections périodiques. Les Etats délivreront un certificat aux navires battant leur pavillon après que les autorités compétentes auront vérifié la conformité des conditions de travail à bord avec la législation nationale et la réglementation d’application de la Convention.

La Convention de 2006 énonce le principe d’« interdiction de traitement plus favorable », qui vise à s’assurer que les navires des Etats qui n’ont pas ratifié la Convention ne sont pas mieux traités que ceux battant pavillon d’un Etat qui l’a ratifiée.

Des matières incluses dans la Convention relèvent de domaines dans lesquels la Communauté exerce également sa compétence. Il en est ainsi des conditions de travail, de l’égalité et de la non-discrimination, de la protection de la santé, des soins médicaux, de la prévention des accidents, du bien-être, du contrôle par l’Etat du port et de l’application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports communautaires. En revanche, certains domaines couverts par la convention (logement, recrutement, agences de placement, etc.) ne sont régis par aucune législation communautaire particulière.

La Convention de 2006 n’est pas encore entrée en vigueur. L’adhésion à la convention est réservée aux seuls Etats. Toutefois, la Commission a été fortement impliquée dans la préparation et les négociations grâce à la coordination de l’Union européenne au sein de l’OIT. Compte tenu de la nature tripartite de l’OIT, les Etats et les délégués des employeurs et des travailleurs ont pris part aux négociations et au vote sur l’adoption de la Convention de 2006.

Le Conseil « Transports » des 11-12 décembre 2006 est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant la proposition de décision.

Le Parlement européen devrait rendre son avis en mars 2007.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.