La convention d’Arhus – convention CEE/ONU sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement – a été signée par la Communauté et ses Etats membres le 25 juin 1998. Elle a ensuite été approuvée par la Communauté le 17 février 2005. Tous les Etats membres l’ont également ratifiée (s’agissant de la France, ce fut fait le 8 juillet 2002), à l’exception de l’Allemagne et de l’Irlande (mais, dans ces deux cas, le processus de ratification devrait être achevé avant la fin de l’année).

La deuxième réunion des Parties à la convention d’Arhus, qui s’est tenue en mai 2005, a adopté un amendement à la convention, afin de préciser les obligations en matière de participation du public aux décisions concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM).

La législation communautaire en vigueur – en particulier la directive 2001/18/CE et le règlement n° 1829/2003 – contient d’ores et déjà des dispositions satisfaisant aux prescriptions de cet amendement à la convention d’Arhus.

La présente proposition autorise donc la Communauté à approuver ledit amendement et préconise que les Etats membres s’efforcent de déposer «  si possible simultanément  » leurs instruments de ratification.

Sur ce dernier point, de nombreuses délégations ont fait part de leur difficulté à s’engager pour la date du 31 décembre 2006, qui figurait dans la proposition initiale de la Commission, considérant cette date comme trop rapprochée. La présidence a donc repoussé la date au 31 décembre 2007, soit trois mois avant la prochaine conférence des Parties à la convention d’Arhus, prévue en mai 2008, en sorte que l’amendement serait en vigueur dans l’Union lors de la tenue de cette conférence.

Il est à observer également que le texte de la présidence ne fait plus mention d’un dépôt simultané des instruments de ratification, après que le Royaume-Uni ait fait valoir que cela revenait à demander aux Etats les plus rapides à attendre les plus lents sous prétexte d’envoyer un signal politique de solidarité.

La Délégation a approuvé cette proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.