Assemblée nationale ~ Union européenne - E3192-Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord visant à reconduire et modifier l'accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique.

Document E3192
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord visant à reconduire et modifier l'accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique.

E3192 déposé le 18 juillet 2006 distribué le 21 juillet 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0343 final du 28 juin 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 28 juin 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 octobre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Arlette Franco , M. Daniel Garrigue , M. André Schneider , M. Jean-Marie Sermier , no.3394 déposé(e) le 24 octobre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 30 août au 19 octobre 2006 (nos E 3225 à E 3227, E 3229, E 3237, E 3240 à E 3244, E 3248, E 3250, E 3252, E 3253, E 3255 à E 3258, E 3261, E 3263, E 3267 et E 3269 à E 3275) et sur les textes nos E 1285, E 2835, E 2874, E 3015, E 3028, E 3055, E 3118, E 3161, E 3174, E 3176, E 3179, E 3180, E 3191, E 3192, E 3195, E 3198, E 3201, E 3209, E 3214 et E 3215
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/148/CE du Conseil du 22 mars 2007 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée sur la reconduction et la modification de l'accord relatif à la coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique.
(JO L 53 du 27 février 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 10/04/2008 p.6061)

L’objectif de cette proposition est de reconduire l’accord de coopération scientifique du 27 janvier 1997 liant la Communauté européenne et les Etats-Unis, le Japon, l’Australie, le Canada, la Norvège et la Suisse, à propos du développement des « systèmes de fabrication intelligents » (IMS). Cet accord a expiré en avril 2005.

Les résultats des négociations qui ont été engagées depuis novembre 2005 entre la Commission et les pays concernés pour établir un nouvel accord sont conformes au mandat qui avait été donné par le Conseil, et au 6ème programme cadre de recherche, qui prévoit une coopération internationale dans le domaine de la fabrication.

La gestion et le fonctionnement de ce programme ont été améliorés par rapport à l’accord précédent, conformément au mandat de négociation. En particulier :

– le principe de partenariat public/privé a été introduit pour la gestion du programme. La prééminence du secteur privé en la matière n’est, de fait, plus obligatoire. Les entreprises ne peuvent à elles seules financer la recherche menée dans le cadre de l’accord. La future participation d’institutions gouvernementales compétentes chargées des politiques de recherche en faveur de l’industrie manufacturière, en partenariat avec les représentants du secteur privé, contribuera à accroître la cohérence du programme et à élargir son champ d’application ;

– les principes budgétaires du programme ont été alignés sur les dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

La proposition se base sur l’article 170 du TCE et son adoption est régie par l’article 300 du TCE (décision du Conseil et avis du Parlement).

Cette proposition ne pose pas de problème à la France. Le Parlement européen n’a pas encore conclu son avis. D’après les éléments d’information dont nous disposons, elle devrait être prochainement adoptée par le Conseil.

Ce texte ne posant pas de difficultés particulières, la Délégation l’a approuvé au cours de sa réunion du 4 octobre 2006.