Assemblée nationale ~ Union européenne - E3197-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.

Document E3197
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.

E3197 déposé le 20 juillet 2006 distribué le 21 juillet 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0393 final du 11 juillet 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 juillet 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 septembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.3332 déposé(e) le 19 septembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 30 juin au 29 août 2006 (nos E 3181 à E 3183, E 3185 à E 3189, E 3196, E 3197 et E 3216 à E 3219) et sur les textes nos E 3050, E 3103 annexe 5, E 3169, E 3170, E 3171, E 3220, E 3228, E 3230 à 3234, E 3238 et E 3239
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1126/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) no 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003 et suspendant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.
(JO L 201 du 25 juillet 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 15/09/2006, p.13614)

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 22 décembre 2003, la résolution 1521 (2003) concernant les mesures restrictives à l’encontre du Libéria. Ces restrictions portaient en particulier sur l’exportation d’armements et la circulation d’individus qui feraient « peser une menace sur le processus de paix au Libéria ».

En février 2004, afin de mettre en œuvre les mesures instituées par cette résolution 1521, le Conseil de l’Union européenne a adopté d’une part, une position commune dans le cadre du « deuxième pilier » (2004/137/PESC), et d’autre part, le règlement (CE) n°234/2004 pour la mise en application des mesures relevant du « premier pilier ».

Compte tenu de l’évolution de la situation au Libéria, le Conseil de sécurité a adopté, le 13 juin 2006, la résolution 1683 (2006) introduisant des exemptions supplémentaires aux mesures imposées par la résolution 1521, concernant l’embargo sur les armes.

Par ailleurs, le 20 juin 2006, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1689 (2006) prorogeant pour une période de six mois les mesures imposées par la résolution 1521 concernant l’interdiction de l’importation de tous les diamants bruts du Libéria. Le Conseil de sécurité a en revanche décidé par cette résolution de ne pas reconduire les mesures imposées par la résolution 1521 concernant l’interdiction des importations de tous les bois ronds et bois d’œuvre en provenance du Libéria.

Il convenait donc de modifier les mesures instituées par la position commune 2004/137/PESC, et les dispositions du règlement n°234/2004 afin de mettre en œuvre les résolutions 1683 (2006) et 1689 (2006) du Conseil de sécurité.

Un projet de position commune a été soumis à la Délégation selon la procédure d’urgence le 12 juillet 2006.

La présente proposition a également fait l’objet d’une demande d’examen en urgence, par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 20 juillet 2006 et d’une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation lors de sa réunion du 19 septembre 2006, qui en a pris acte .

Cette proposition a été adoptée par le Conseil du 24 juillet 2006.