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Document E3198
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.


E3198 déposé le 20 juillet 2006 distribué le 21 juillet 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : 9037/06 du 5 mai 2006)

Cette proposition, présentée par M. André Schneider, rapporteur, dont la base juridique est l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), vise à créer un instrument financier pour soutenir la promotion d’un niveau élevé de sûreté nucléaire dans les pays tiers.

Après l’accident survenu à Tchernobyl en 1986, la Communauté européenne avait déjà adopté plusieurs textes visant à apporter son soutien à la protection de ce site ukrainien (décision 98/381 du 5 juin 1998 et décision 2001/824 du 16 novembre 2001) ou –plus largement – à fournir une assistance aux Etats partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale (règlement n° 99/2000 du 29 décembre 1999).

Ces trois précédents textes sont abrogés et remplacés par la présente proposition, dont la principale innovation réside dans l’absence de champ géographique défini. L’assistance communautaire en matière de sécurité nucléaire pourra ainsi s’appliquer à l’ensemble des pays tiers à l’Union, même si – dans les faits – ce sont principalement les Etats situés à l’est de la Communauté européenne qui seront les premiers concernés (notamment l’Ukraine et la Russie). Cette proposition s’inscrit donc dans le cadre du paquet de textes relatifs à l’aide extérieure de l'Union européenne (instruments de préadhésion, de voisinage et de partenariat, de stabilité, …).

Le budget proposé est de 524 millions d’euros pour la période 2007-2013.

La mise en œuvre de l’action communautaire se fera en s’appuyant sur des programmes stratégiques pluriannuels, établis par la Commission pour une période de sept ans au maximum. Sur la base de ces documents, la Commission adoptera des programmes d’action annuels. Si l’initiative de la programmation appartient à la Commission, il importe de souligner que les programmes annuels seront soumis à une procédure de comitologie, autorisant les Etats membres à exercer un contrôle important sur la définition de ces programmes.

Les principales discussions ont porté sur le champ des actions susceptibles d’être financées par cet instrument. L’Autriche, conformément à son attitude traditionnelle d’hostilité à l’énergie nucléaire, souhaitait que les crédits soient exclusivement affectés à la fermeture des centrales nucléaires. Finalement, les différents Etats membres semblent s’être accordés sur une assistance visant globalement la sécurité nucléaire, ce qui concerne la fermeture des centrales, mais aussi l’amélioration de leur sécurité et, plus généralement, la promotion d’une culture de sûreté. Il a néanmoins été décidé de privilégier les interventions relatives à des installations existantes, plutôt que le financement d’opérations liées à de nouvelles constructions.

Les actions susceptibles de bénéficier d’un financement sont définies de façon très étendue : promotion de cadres réglementaires, de procédures et de systèmes efficaces ; mise en place de dispositifs de planification des urgences et de réaction ; encouragement de la coopération internationale,… Dès lors, la liste des organismes pouvant prétendre à un financement est également très vaste : il peut s’agir d’Etats ou de collectivités territoriales, d’entreprises, de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales, de syndicats, de médias, d’églises, …

Les autorités françaises sont favorables à cette proposition qui assure la pérennité, du programme TACIS « nucléaire », en particulier, qui arrivera à son terme le 31 décembre 2006.

Le Parlement européen, consulté pour avis, devrait se prononcer le 29 novembre 2006. Le texte pourrait donc être adopté dans le courant du mois de décembre.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.