Cette proposition de directive, qui relève de la codécision, vise à simplifier et clarifier les dispositions communautaires qui prévoient l’obligation pour les Etats membres, et la Commission, d’établir des rapports sur la mise en œuvre pratique des directives communautaires relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs.

La Commission propose ainsi :

- d’harmoniser les périodicités, actuellement différentes, de 4 ou 5, selon le cas, de ces rapports ;

- d’instaurer un rapport unique composé d’une partie générale avec les principes et aspects communs applicables à toutes les directives sur la sécurité et la santé sur les lieux de travail et de chapitres spécifiques traitant des aspects propres à chaque directive ;

- d’étendre l’obligation de rendre compte des mesures d’application à trois directives qui ne le prévoient actuellement pas, à savoir la directive 83/477/CEE sur l’exposition à l’amiante, la directive 2000/54/CE sur l’exposition à des agents biologiques et la directive 2004/37/CE sur l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes.

La structure du rapport unique sera définie par la Commission en coopération avec le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

La France est favorable à cette proposition de directive, qui met fin aux actuelles procédures d’évaluations sectorielles, lesquelles interviennent de manière presque continue, ce qui entraîne des coûts administratifs disproportionnés.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.