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Document E3204
(Mise à jour : 07 octobre 2010)


Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle.


E3204 déposé le 24 juillet 2006 distribué le 27 juillet 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0400 final du 17 juillet 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 17 juillet 2006)

Le Livre vert sur le règlement du conflit de lois en matière de régime matrimonial a été transmis à l’Assemblée nationale le 24 juillet 2006.

Il a ouvert une consultation sur les questions juridiques qui se posent, dans un contexte international, en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des autres formes d’union. Il évoque les différents points pouvant nécessiter l’adoption de règles législatives sur le plan communautaire.

Ce Livre vert découle du programme de La Haye de novembre 2004. Il prend en compte l’accroissement des unions entre ressortissants d’Etats membres différents. Le nombre de divorces internationaux s’élève, quant à lui, à environ 170 000 cas par an, soit 16 % du nombre total des divorces.

Les régimes matrimoniaux ne sont pas actuellement couverts par les instruments communautaires existants, et la convention de La Haye de mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux n’a été ratifiée que par la France, le Luxembourg et les PaysBas.

Le Livre vert couvre en particulier les questions relatives aux règles de conflits de lois et de compétence judiciaire. Il est nécessaire d’assurer la cohérence des règles envisagées en matière de régime matrimonial avec celles en discussion sur les procédures judiciaires dans le domaine des successions et des divorces.

La Délégation a pris acte du Livre vert au cours de sa réunion du 20 mars 2007.