Cette proposition de décision du Conseil, qui doit être adoptée à l’unanimité, comme telle est la règle en matière fiscale, a une portée essentiellement formelle.

La décision de principe, autorisant les Etats membres à appliquer, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, des taux réduits de TVA à certains services à haute intensité de main d’œuvre (SHIMO), inscrits à l’annexe K de la « sixième » directive 77/388/CEE, est déjà intervenue, dans le cadre de la directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006. Il s’agit de la troisième prorogation du dispositif initialement mis en place, à titre expérimental et temporaire, par la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999.

Chaque Etat membre peut, s’il le souhaite, appliquer la TVA au taux réduit à deux, ou exceptionnellement trois, des catégories suivantes : petits services de réparation (cycles ; cuirs et chaussures ; linge et vêtements) ; rénovation et réparation de logements privés ; lavage des vitres et nettoyage des logements privés ; services de soins à domicile ; coiffure.

Par souci de clarté, afin de regrouper dans un seul acte juridique l’ensemble des éléments relatifs à tous les Etats membres, la proposition de décision reprend à droit constant les dispositions relatives aux Etats membres ayant déjà mis en œuvre le dispositif de 1999, qui ne désirent pas aménager la liste des secteurs concernés et qui ne doivent donc pas présenter de nouvelle demande à la Commission. C’est ainsi que les mesures en vigueur dans huit des anciens Etats membres sont intégralement reprises. Il s’agit, outre la France, de la Belgique, de l’Espagne, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni.

La proposition de décision mentionne également les dispositions relatives à la Grèce, laquelle a demandé à élargir à certains services de réparation (petits services de réparation de bicyclettes ; chaussures et articles de cuir ; rénovation et réparation de logements privés anciens), le dispositif qu’elle appliquait antérieurement.

Enfin, la proposition de décision prévoit d’autoriser l’application de taux réduits à certains services à haute intensité de main d’œuvre dans huit Etats membres supplémentaires, un ancien Etat membre, la Finlande, et sept nouveaux Etats membres : la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovénie.

Le tableau suivant récapitule les catégories de services concernées pour chaque Etat membre.

On rappellera que le Conseil a prévu, dans le cadre de la directive 2006/18/CE précitée, que la Commission doit remettre un rapport d’évaluation, pour juin 2007, sur l’impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement, notamment en matière de création d’emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur.