Cette proposition, présentée par M. Jean-Marie Sermier, rapporteur, vise à instituer un quota d’importations en franchise de droits de douane de 180 000 tonnes pour le sucre originaire de la Croatie, au titre de l’accord de stabilisation et d’association entré en vigueur le 1er février 2005.

Elle est le fruit des négociations engagées le 28 février 2005 par la Commission avec la Croatie, qui doivent être mises en perspective avec la suspension, en 2003, de l’autorisation d’importer à droit zéro le sucre produit par ce pays, en raison des opérations commerciales illégales qu’il pratiquait et qui consistaient à faire entrer librement dans la Communauté, sous le couvert du régime préférentiel, du sucre brésilien et thaïlandais, auquel était conféré une fausse origine.

Le ministère de l’agriculture observe que le volume du quota proposé par la Commission aux Etats membres est supérieur aux capacités de production de sucre de la Croatie, qui sont de l’ordre de 100 000 tonnes.

A cela s’ajoute que ce quota objectivement excessif pourrait constituer un précédent susceptible de pousser la Serbie à demander la renégociation, à la hausse, du quota à droit zéro qui lui a été attribué par un règlement adopté en février 2005, à l’occasion des négociations relatives à la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association, actuellement suspendues en raison de l’attitude de ce pays à l’égard de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Les Etats membres ont été nombreux à contester l’importance du quota proposé, mais ils sont par ailleurs très embarrassés par la nature éminemment politique de l’avantage commercial soumis à leur approbation.

C’est pourquoi la France, sous l’impulsion du ministère des affaires étrangères, tout en continuant de s’opposer au quota proposé, tente, à défaut d’une révision de la proposition, d’obtenir de la Commission européenne une solution de repli, à savoir l’adoption d’une déclaration par laquelle celle-ci s’engagerait à découpler ce quota de celui qui sera attribué à la Croatie par son acte d’adhésion à l’Union européenne.

Certes, si la Commission acceptait une telle déclaration, ce qu’elle refuse de faire à ce stade, cela pourrait, en théorie, justifier l’ouverture d’un quota dans le cadre de l’acte d’adhésion qui serait moins important que celui actuellement envisagé.

Mais cette solution, même si la Commission s’y ralliait, ne constitue pas une garantie sérieuse, juridiquement contraignante, qui offrirait une réelle protection à la production communautaire. Le quota envisagé risque donc de créer un appel d’air en faveur du sucre importé sous une fausse origine, comme ce fut le cas entre 2000 et 2003 pour le sucre balkanique, alors même que ce précédent a révélé à l’Europe à quel point les enquêtes menées dans un tel contexte par l’Office européen de lutte antifraude se heurtent aux moyens limités de cet organe.

Cette problématique a été amplement débattue par la Délégation lors de l’examen, le 19 octobre 2005, du rapport et de la proposition de résolution portant sur la réforme de l’OCM du sucre. Le point 13 de la résolution, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2005 (texte adopté n°498), souligne d’ailleurs «  la nécessité de lutter contre les importations frauduleuses transitant par l’un des PMA ou par un pays avec lequel l'Union européenne est liée par un accord préférentiel notamment en renforçant les contrôles aux frontières  ».

Compte tenu de ces observations et de la nécessité de ne pas fragiliser davantage un marché communautaire du sucre connaissant, d’une part, un processus de restructuration et, d’autre part, une phase d’adaptation aux importations de sucre des pays les moins avancés, lesquelles seront entièrement libéralisées à compter du 1er juillet 2009, la Délégation, suivant le rapporteur, a rejeté la proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.