Cette proposition de règlement a pour objet de retirer à la République de Belarus les préférences commerciales que lui accorde l’Europe, en raison des violations des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et à ceux des travailleurs constatés dans ce pays.

La sanction que la Commission propose d’adopter est conforme aux dispositions du schéma de préférences tarifaires généralisées et fait suite à une saisine des syndicats intervenue fin 2003.

Cette enquête a établi que le Belarus fait obstacle au droit d’établissement de syndicats libres, au droit d’organisation, au droit de choisir entre différents syndicats, et au droit de ces organisations à obtenir une reconnaissance légale et un financement extérieur. Un constat identique a été dressé par une commission d’enquête de l’Organisation internationale du travail, dont un rapport de juillet 2004 a formulé douze recommandations pour remédier à la mauvaise application de la convention n° 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et la convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Conformément à la procédure établie par le règlement SPG, la Commission a accordé un délai au Belarus pour s’engager à se conformer aux douze recommandations du rapport de la commission d’enquête de l’OIT.

Le Belarus n’ayant pris aucun engagement dans ce sens, il est proposé au Conseil de retirer l’accord préférentiel dont il bénéficie, ce retrait intervenant six mois après l’adoption du règlement.

Le Conseil rétablit les préférences si les violations de la liberté d’association et du droit de négociation collective cessent.