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Document E3233
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004.


E3233 déposé le 6 septembre 2006 distribué le 8 septembre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0445 final du 7 août 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 août 2006)

Le règlement CE n° 817/2006 du Conseil a remplacé à compter du 2 juin 2006 le règlement (CE) n°798/2004, mais a omis par erreur de reprendre son article 8 qui permettait aux établissements financiers de créditer les comptes « gelés » de personnes ou entités sanctionnées figurant sur une liste, à condition que ce versement supplémentaire par des tiers soit lui-même « gelé ».

La proposition a pour objet d’ajouter cette disposition au règlement 817/2006, avec effet rétroactif.

Lors de sa réunion du 19 septembre 2006, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire en l’état des informations dont elle disposait.