Assemblée nationale ~ Union européenne - E3237-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

Document E3237
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

E3237 déposé le 12 septembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0433 final du 1er août 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 1er août 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 octobre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Arlette Franco , M. Daniel Garrigue , M. André Schneider , M. Jean-Marie Sermier , no.3394 déposé(e) le 24 octobre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 30 août au 19 octobre 2006 (nos E 3225 à E 3227, E 3229, E 3237, E 3240 à E 3244, E 3248, E 3250, E 3252, E 3253, E 3255 à E 3258, E 3261, E 3263, E 3267 et E 3269 à E 3275) et sur les textes nos E 1285, E 2835, E 2874, E 3015, E 3028, E 3055, E 3118, E 3161, E 3174, E 3176, E 3179, E 3180, E 3191, E 3192, E 3195, E 3198, E 3201, E 3209, E 3214 et E 3215
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1646/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.
(JO L 309 du 9 novembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/12/2006 p.19780)

L’adoption par le Conseil du règlement du 27 juillet 2006 sur le Fonds européen pour la Pêche a été assortie d’une déclaration commune du Conseil et de la Commission portant spécifiquement sur les flottes de pêches des régions ultrapériphériques de l’Union européenne. Cette déclaration rend nécessaire la modification du règlement du 30 mars 2004 relatif à la gestion de ces flottes de pêche.

Les flottes de pêche des régions ultrapériphériques bénéficient, sur la base du règlement de 2004, d’un certain nombre de dérogations : des niveaux de référence spécifiques sont fixés s’agissant de l’entrée de nouvelles capacités dans ces flottes, et des dérogations sont prévues concernant l’octroi d’aides publiques au renouvellement de leurs navires de pêche.

Comme la déclaration commune du Conseil et de la Commission a prévu de proroger ces dérogations jusqu’au 31 décembre 2006, la proposition de règlement a pour objet d’introduire cette nouvelle date limite dans les dispositions du règlement de 2004.

L’adoption de ce texte par le Parlement européen est prévue pour le 26 octobre 2006, et son adoption par le Conseil est prévue pour le début du mois de novembre 2006.

La modification proposée ne soulevant aucune difficulté particulière, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.