Assemblée nationale ~ Union européenne - E3238-Proposition de règlement du Conseil modifiant la définition de certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité.

Document E3238
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant la définition de certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité.

E3238 déposé le 14 septembre 2006 distribué le 18 septembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0455 final du 10 août 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 septembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.3332 déposé(e) le 19 septembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 30 juin au 29 août 2006 (nos E 3181 à E 3183, E 3185 à E 3189, E 3196, E 3197 et E 3216 à E 3219) et sur les textes nos E 3050, E 3103 annexe 5, E 3169, E 3170, E 3171, E 3220, E 3228, E 3230 à 3234, E 3238 et E 3239
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1532/2006 du Conseil du 12 octobre 2006 sur les conditions relatives à certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité.
(JO L 283 du 14 octobre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 14/11/2006 p.17091)

Cette proposition de règlement a pour objet de préciser les définitions d’importation applicables à trois quotas actuellement accordés à l’Argentine (pour 11 000 tonnes de viande bovine de haute qualité, soumises à un droit de douane de 20 %), au Brésil (pour 5 000 tonnes, au même tarif) et à l’Uruguay (pour 4 000 tonnes, toujours au même tarif).

La proposition revêt donc un caractère rédactionnel et précise, pour l’essentiel, que les contingents tarifaires concernent de la viande bovine de haute qualité fraîche ou réfrigérée, et sont allouées à chacun des trois pays précités.

Ce texte devant être adopté le 25 septembre 2006, la Délégation l’a approuvé lors de sa réunion du 19 septembre 2006 .