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Document E3244
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie.


E3244 déposé le 25 septembre 2006 distribué le 27 septembre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0506 final du 18 septembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 18 septembre 2006)

Le nouvel accord de partenariat entre la Communauté européenne et la Mauritanie, qui comporte un protocole d’application provisoire et l’accord lui-même qui régira la pêche dans les eaux mauritaniennes jusqu’en 2012, offre à 200 navires de l’Union européenne la possibilité de capturer dans ces eaux du thon, des crustacés, du merlu et d’autres espèces. Les flottes concernées sont celles de l’Espagne, de l’Italie, du Portugal, du Royaume-Uni, de Malte, de la Grèce, de la Lituanie, des Pays-Bas, de la Lettonie, de l’Allemagne, de la Pologne et de la France. Le montant de la contrepartie financière versée par la Communauté à la Mauritanie sera de 86 millions d’euros par an. La ratification de cet accord se fait selon une procédure accélérée afin que le premier paiement puisse intervenir avant la fin de l’année 2006.

La France est favorable à cet accord, ses demandes ayant été satisfaites. Les possibilités de pêche ouvertes à des navires français concerneront 20 licences pour des thoniers senneurs congélateurs, 5 licences pour des thoniers canneurs et palangriers de surface, et 6.000 tonnes de pêche pélagique par an.

La Délégation a approuvé les deux propositions d’acte communautaire (E3243 et E 3244), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 octobre 2006.