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Document E3246
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée).


E3246 déposé le 28 septembre 2006 distribué le 29 septembre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0432 final du 1er août 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 août 2006)

L’objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la décision du Conseil du 21 mars 1962, instituant une procédure d’examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports.

La présente proposition se substituera aux divers actes qui y sont incorporés. Elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération de codification.

Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement sans modification le 14 décembre 2006 et elle devrait être approuvée par le Conseil sous la présidence allemande.

La Délégation a décidé d’approuver au cours de sa réunion du 20 mars 2007 ce document après sa présentation par M. Christian Philip, rapporteur.