Assemblée nationale ~ Union européenne - E3248-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).

Document E3248
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).

E3248 déposé le 28 septembre 2006 distribué le 29 septembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0478 final du 5 septembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 5 septembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 octobre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Arlette Franco , M. Daniel Garrigue , M. André Schneider , M. Jean-Marie Sermier , no.3394 déposé(e) le 24 octobre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 30 août au 19 octobre 2006 (nos E 3225 à E 3227, E 3229, E 3237, E 3240 à E 3244, E 3248, E 3250, E 3252, E 3253, E 3255 à E 3258, E 3261, E 3263, E 3267 et E 3269 à E 3275) et sur les textes nos E 1285, E 2835, E 2874, E 3015, E 3028, E 3055, E 3118, E 3161, E 3174, E 3176, E 3179, E 3180, E 3191, E 3192, E 3195, E 3198, E 3201, E 3209, E 3214 et E 3215
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2009/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l¿emplacement pour le montage de la plaque d¿immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).
(JO L 198 du 30 juillet 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/10/2009 p.18859)

Cette proposition a pour objet de procéder à la codification de la directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés ; elle en préserve totalement le contenu.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.