La Commission européenne a adopté le 22 septembre 2006 une communication relative à une stratégie thématique pour la protection des sols. Ce document était en préparation depuis 2002, date à laquelle la Commission a identifié les huit menaces principales pesant sur les sols dans l’Union européenne : l’érosion, la diminution des teneures en matières organiques, la contamination, la salinisation, le tassement du sol, l’appauvrissement de la biodiversité, l’imperméabilisation, les inondations et les glissements de terrain.

Soulignant qu’à la différence de l’eau ou de l’air, l’acquis communautaire ne comporte que des mesures éparses relatives à la protection des sols, réparties dans la législation communautaire concernant les domaines de l’eau, des déchets, des produits chimiques ou encore de la protection de la nature, la Commission préconise désormais une législation spécifique applicable à tous les sols et à toutes les menaces recensées. Une telle action semble d’autant plus justifiée que seuls neuf Etats membres sont dotés de dispositions législatives particulières. Ces nouvelles dispositions reposent sur les principes de précaution et d’action préventive, de correction par priorité à la source et du pollueur-payeur.

L’instrument majeur de la stratégie thématique est la présente proposition de directive cadre.

La proposition de directive impose aux Etats membres de recenser dans les sept ans suivant l’adoption de ce texte les zones exposées à des risques d’érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de tassement, de salinisation et de glissement de terrain. Puis, pour chaque zone recensée, les Etats membres devront adopter un programme de mesures visant à préserver les sols. Ce programme doit comprendre a minima des objectifs de réduction des risques, les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs, un calendrier de mise en œuvre et une estimation des fonds publics ou privés nécessaires. Ce programme doit être réalisé dans les neuf ans suivant l’adoption de la directive.

Le chapitre III relatif à la contamination des sols constitue l’élément central de la proposition de directive. Il impose à chaque Etat membre la réalisation d’un inventaire exhaustif des sites potentiellement pollués, dans les sept ans suivant l’adoption de la directive. Parallèlement, les Etats membres doivent réaliser un diagnostic de chacun des sites potentiellement pollués, puis veiller à ce que les sites effectivement contaminés soient réhabilités dans le cadre de la stratégie d’assainissement nationale établie dans les neuf ans suivant l’adoption de la directive.

Enfin, des mécanismes de sensibilisation et d’information sont mis en place.

Les coûts liés à l’identification des zones à risque sont estimés à 2 millions d’euros par an dans l’ensemble de l’Union ; ceux liés aux inventaires des sites contaminés à 240 millions d’euros sur 25 ans.

A l’issue des trois premiers groupes « Environnement » consacrés à cette proposition, trois positions semblent se détacher :

– l’Espagne, la Grèce et le Portugal se montrent très favorables à la directive ;

– les dix nouveaux Etats membres souhaiteraient renforcer les dispositions relatives à l’acidification des sols et à la biodiversité ;

– plus réservés, six pays (Allemagne, Autriche, France, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) partagent en commun la recherche du respect de la subsidiarité et du « mieux légiférer ».

La France est ainsi fermement opposée à la partie relative à la contamination.

Notre pays estime d’abord que le niveau de détail de ce chapitre III contrevient au principe de proportionnalité.

Il considère surtout que les modalités de gestion proposées sont inapplicables et disproportionnées par rapport aux enjeux réels. Le recensement des sites potentiellement pollués couvrirait aussi bien les grandes installations industrielles que les petites structures (comme les pressings urbains). Pour les autorités françaises, l’action publique doit consister à mettre en œuvre des mesures de gestion qui permettent de garantir la compatibilité entre l’état des sols et leurs usages constatés ou planifiés. La remise en état systématique des sites réputés pollués ne serait donc pas adaptée et cette approche, qui avait été suivie par la France dans les années 1990, a d’ailleurs été finalement abandonnée en 1999 au profit d’une politique fondée sur la gestion des risques suivant l’usage des sols.

D’une manière plus générale, la France juge qu’il faudra veiller à la cohérence de la directive cadre avec les directives européennes déjà en vigueur (air, déchets, responsabilité environnementale, Natura 2000 …).

La Commission européenne a reconnu le besoin de clarifier les liens avec les législations existantes. Néanmoins, s’agissant des sites contaminés, elle a défendu son texte, qu’elle juge compatible avec une approche fondée sur le risque et la prise en compte de l’usage du sol.

Après le débat politique sur la protection des sols organisé au Conseil du 20 février 2007, trois groupes « Environnement » devraient encore examiner la proposition de directive. Un accord politique sera recherché au Conseil du 28 juin 2007.

Saisi dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement européen ne devrait se prononcer, en première lecture, qu’en septembre 2007.

La présentation de ce document par le Président Pierre Lequiller, au cours de la réunion de la Délégation du 21 février 2007, a été suivie d’une intervention de M. Daniel Garrigue.