La lettre rectificative n°2 présentée par la Commission a pour objet d’inclure dans le budget 2007 plusieurs modifications ayant un impact financier net :

- la création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), en application du point 28 de l’Accord interinstitutionnel sur les perspectives financières pour 2007-2013,

- l’inscription d’une somme en réserve en attendant l’adoption du nouveau règlement sur les contributions de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (FII) ;

La Communauté européenne contribue au FII depuis 1989, mais l’activité de ce fonds entre désormais dans sa phase de clôture puisqu’il disparaîtra en 2010. Dans cette phase finale, le soutien des contributeurs sera progressivement revu à la baisse et le Fonds agira en plus étroite coordination avec les Fonds structurels communautaires en donnant la priorité à des projets ayant un caractère transfrontalier. La poursuite du soutien financier communautaire jusqu’à la clôture du Fonds a été décidée par les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Conseil européen des 15-16 décembre 2005.

- l’adoption, le 28 juin dernier, du programme « Hercule II » (programme d’action communautaire dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté),

- des changements nécessités par la variation des composantes de la Rubrique 1b du budget (politique de cohésion) dans les bases légales récemment adoptées, par rapport aux enveloppes respectives qui étaient prévues par l’avant-projet de budget pour 2007.

Au total, ces modifications concernent principalement les crédits d’engagement de la Rubrique 1a du budget 2007 (500 millions d’euros pour le FEM, 15 millions d’euros pour le FII et 6 millions d’euros pour « Hercule II », le tout dans la réserve).

Quant aux crédits de paiement, ils se trouveraient augmentés de 4,4 millions d’euros pour « Hercule II », et de 8,4 millions dans la Rubrique 1b.

D’autres modifications, purement techniques, de la dénomination et du découpage des lignes budgétaires du budget communautaire sont également proposées ; ce sont des mises à jour découlant de l’adoption de différents actes juridiques et qui n’ont pas d’impact sur les montants budgétaires.

La lettre rectificative est inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Conseil du 17 octobre pour adoption en première lecture, et doit ensuite être examinée par le Parlement européen le 24 octobre.

Le texte a finalement fait l’objet d’une procédure d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 16 octobre 2006 et d’une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l’a approuvé au nom de la Délégation le même jour.