L’article 4, paragraphe 3, du traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie permet aux institutions de l’Union d’adopter avant l’adhésion les mesures nécessaires d’adaptation à l’acquis communautaire, pour tenir compte de l’acquis adopté après la date butoir fixée par le traité d’adhésion au 1er octobre 2004.

L’article 56 de l’acte d’adhésion dispose que lorsque les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, le Conseil ou la Commission, si elle a elle-même adopté l’acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires.

La présente proposition de directive du Conseil concerne les adaptations apportées aux directives adoptées jusqu’au 1er juillet 2006 dans le domaine de la libre circulation des personnes. Cette mesure relative à des adaptations de nature technique et sans incidence financière n’entrera en vigueur que sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.