Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E3263
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Action commune 2006/.../PESC du ... modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX.


E3263 déposé le 16 octobre 2006 distribué le 18 octobre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : PESC IRAK Etat de droit 10/2006)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 13 octobre 2006 et d’une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l’a approuvé au nom de la Délégation le même jour.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.