La proposition de directive a pour objet d’améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment les piétons, les cyclistes et les motocyclistes.

Ce groupe d’usagers est particulièrement exposé au risque d’être impliqué dans un accident avec des poids lourds ayant un « angle mort » latéral du côté du passager. La Commission indique ainsi qu’environ 400 personnes décèdent chaque année en Europe, au motif que des conducteurs de poids lourds n’aperçoivent pas les autres usagers de la route dans la zone de l’angle mort située à proximité immédiate de leur véhicule.

C’est pourquoi une directive 2003/97/CE du 10 novembre 203 – modifiée par une directive 2005/25/CE – a prévu que les nouveaux types de véhicules, à partir de 2006, et les nouveaux véhicules, à partir de 2007, ne pourraient être homologués par les autorités des Etats membres que s’ils sont équipés d’un jeu de rétroviseurs et d’autres systèmes de vision indirecte respectant certaines exigences visant à réduire l’angle mort. Le parc existant avant la date d’application de ces nouvelles dispositions reste soumis à celles qui étaient en vigueur précédemment.

La Commission propose – par le présent texte – d’étendre à l’ensemble du parc les dispositions nouvelles, comme c’est déjà le cas dans trois Etats membres (Belgique, Danemark, PaysBas).

Déclarant vouloir adopter une démarche fondée sur le rapport coûtbénéfices, la Commission préconise une mise en œuvre progressive de la directive, pour permettre aux fabricants de répondre à la demande et accorder davantage de marge aux propriétaires de véhicules anciens. Ainsi, les poids lourds immatriculés après 2004 devront être équipés un an après l’entrée en vigueur de la directive, ceux immatriculés après 2001 deux ans après l’entrée en vigueur de la directive et ceux immatriculés après 1998, trois ans après l’entrée en vigueur de la directive.

Les Etats membres seront tenus de prévoir des procédures de contrôle fiables et efficaces et, dans certains cas, flexibles, pour s’assurer que tous les véhicules qu’ils immatriculent, respectent ces exigences.

La directive prévoit une exemption en faveur des poids lourds immatriculés en Belgique, au Danemark et aux Paysbas, qui ont été équipés de systèmes améliorant la vision indirecte, conformes aux législations de ces Etats, appliquées antérieurement à l’entrée en vigueur de la directive.

Néanmoins, tous les Etats membres seront tenus de veiller à ce que tous les véhicules soient équipés en seconde monte après l’entrée en vigueur de la directive et ce, conformément aux dispositions prévues par cette dernière.

Enfin, la présente directive ne s’applique pas aux véhicules immatriculés plus de dix ans avant son entrée en vigueur. Il est probable que le coût de l’équipement en seconde monte de véhicules plus âgés soit plus élevé que les avantages escomptés, ceuxci étant proportionnels au temps restant avant la radiation du véhicule.

Le Conseil Transports du 12 décembre 2006 est parvenu à dégager une orientation générale sur ce texte, dans un sens conforme aux souhaits de la France, d’après les informations qui ont été communiquées au rapporteur. En particulier, la France a obtenu que les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2000 – au lieu du 1er janvier 1998 – ne soient pas inclus dans le champ d’application de la directive. Cette demande des autorités françaises a pris en compte les difficultés soulevées par l’Association française des constructeurs d’automobiles, selon lesquelles il serait techniquement délicat et même impossible d’appliquer les nouvelles dispositions aux véhicules immatriculés antérieurement à 2000.

En revanche, le projet de rapport de M. Paolo Costa, rapporteur du Parlement européen, a maintenu la date du 1er janvier 1998.

On relèvera que l’enjeu de ces divergences n’est pas négligeable, puisqu’en ce qui concerne la France, le nombre de véhicules concernés par la directive varie entre 184 000 et 144 000, selon que la date d’immatriculation retenue est antérieure au 1er janvier 1998 ou au 1er janvier 2000.

La Délégation a décidé, conformément à la conclusion de M. Christian Philip, rapporteur, d’approuver au cours de sa réunion du 20 mars 2007 cette proposition de directive, qui est de nature à améliorer la sécurité routière, cet objectif figurant parmi les chantiers prioritaires tant au plan national que communautaire.