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Document E3277
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA.


E3277 déposé le 19 octobre 2006 distribué le 23 octobre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0559 final du 29 septembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 septembre 2006)

La Commission propose au Conseil d’approuver un protocole additionnel à l’accord européen d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Bulgarie, d’autre part, afin d’éliminer les obstacles techniques au commerce des produits industriels et de faciliter leur accès au marché.

Le protocole est similaire à ceux qui ont été conclus avec la République tchèque, la Hongrie, la Slovénie, la Slovaquie, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie avant leur adhésion à l’Union européenne ainsi qu’à celui en cours d’adoption pour la Roumanie.

Il prévoit l’extension de certains avantages découlant du marché intérieur aux secteurs dans lesquels la législation a déjà été alignée avant l’adhésion, grâce à deux dispositifs :

- l’acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l’une des parties ;

- la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité des produits aux normes par des organismes communautaires ou bulgares sans devoir faire l’objet de procédures supplémentaires.

Ce protocole permet à la Communauté d’obtenir un accès effectif au marché bulgare dans tous les secteurs en accédant à toutes les procédures obligatoires de l’autre partie. Il confirme par ailleurs que la Bulgarie a transposé en droit interne la législation communautaire dans certains secteurs avant son adhésion. Les procédures de certification ne devront plus être effectuées qu’une seule fois pour les deux marchés et en fonction des mêmes critères ou normes alignés. La reconnaissance de la certification permettra de réaliser des économies et de stimuler les exportations. Les fédérations de l’industrie européenne, consultées, ont apporté leur soutien unanime au protocole.

Sur la base d’un calcul approximatif, ce protocole permettrait aux industries communautaires exportatrices et aux exportateurs bulgares à destination de la Communauté européenne d’économiser, selon les estimations, quelque 70 millions d’euros par an, économies dont une partie sera répercutée au bénéfice des importateurs et des consommateurs européens.

Il est toutefois permis de souligner la portée limitée de ce protocole en raison de sa présentation tardive. Ce protocole s’intègre à l’accord d’association entré en vigueur le 1er février 1995 et crée un régime provisoire qui prendra fin au moment de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne. Comme il y a de fortes probabilités que le traité d’adhésion, signé par la Bulgarie et la Roumanie le 25 avril 2005, entre en vigueur le 1er janvier 2007, ce protocole risque d’avoir une existence juridique très courte qui ne lui permettra pas de produire tous ses effets.

En particulier, les annexes qui rendent opérationnel le premier dispositif sur l’acceptation mutuelle des produits industriels sont encore à négocier. De plus, le second dispositif qui permet aux produits industriels certifiés par des organismes désignés dans l’Union européenne d’être mis sur le marché roumain sans devoir faire l’objet de procédures d’approbation supplémentaires, ne concerne, pour le moment, que les secteurs de la sécurité électrique, de la compatibilité électromagnétique, des appareils à gaz, des ascenseurs, jouets et machines.

Ce protocole additionnel a donc pour principal avantage de reconnaître politiquement la volonté de la Bulgarie d’aligner sa législation et de lancer une dynamique de renforcement des relations industrielles qui produira ses effets bien au-delà de son adhésion. Après l’adhésion, la Bulgarie désignera et notifiera ses organismes d’évaluation de la conformité dans le cadre du système communautaire dont elle sera membre de plein droit.

Sous réserve de cette observation, la Délégation a approuvé ces actes communautaires, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.