Assemblée nationale ~ Union européenne - E3279-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

Document E3279
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

E3279 déposé le 23 octobre 2006 distribué le 25 octobre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0606 final du 13 octobre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 22 novembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 108/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.
(JO L 39 du 13 février 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 10/04/2008 p.6061)

Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement (CE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, pour tenir compte de la décision 2006/512/CE du Conseil qui a introduit, depuis le 23 juillet 2006, une nouvelle procédure de comitologie, dite réglementation avec contrôle, pour certaines des compétences d’exécution de la Commission.

Ce texte de coordination doit être adopté d’ici décembre 2006.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2006.