Assemblée nationale ~ Union européenne - E3283-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en oeuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.

Document E3283
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en oeuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.

E3283 déposé le 25 octobre 2006 distribué le 31 octobre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0586 final du 6 octobre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 octobre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 décembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/614/Euratom du Conseil du 30 janvier 2007 concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.
(JO L 246 du 21 septembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 06/12/2007 p.19789)

Au cours de sa réunion du 28 juin 2006, la Délégation a examiné et approuvé le projet d’accord international sur ITER, signé à Paris le 21 novembre dernier.

L’objectif de la proposition de décision dont la Délégation est aujourd’hui saisie est d’approuver la conclusion par la Commission de l’accord entre EURATOM et le Japon, visant à la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion.

Cette proposition est liée à l’accord international ITER. Afin de parvenir à un accord sur le site de Cadarache pour l’implantation d’ITER, le Japon et la Commission européenne sont en effet convenus de contribuer conjointement à des activités situées au Japon, afin de préparer les étapes qui suivront ITER (notamment le futur réacteur de démonstration DEMO). Les négociations sur la définition de ces activités se sont achevées le 20 juin 2006.

L’approche élargie comprend trois projets :

- les études de projet détaillé et de validation pour l’installation internationale d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF), qui est en projet depuis 1994 sous l’égide de l’AIEA. Ce projet devrait permettre de qualifier les matériaux candidats pour le réacteur de fusion DEMO ;

- la création du centre international de recherche sur l’énergie de fusion ;

- le programme « tokamak satellite » (réacteur de recherche expérimental soutenant l’exploitation d’ITER et le projet DEMO).

L’accord prévoit une structure administrative comprenant un comité directeur, des comités de projet, des chefs de projet et des agences de mise en œuvre. Le comité directeur et les comités de projet sont composés d’un nombre égal de représentants du Japon et d’EURATOM.

Les ressources pour la mise en œuvre de l’approche élargie sont :

- des contributions financières des parties ;

- des contributions en nature (experts, personnel, composants et équipements).

Le coût des activités pour EURATOM est de 339 millions d’euros et pour le Japon de 46 milliards de yens (soit un montant équivalent). La contribution européenne est constituée des contributions volontaires de quatre Etats membres : la France (169,5 millions d’euros), l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne.

Les autorités françaises soutiennent l’adoption de cette décision sous présidence finlandaise.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.