Invitée à deux reprises par le Conseil, en juin 2004 puis en février 2005, à renforcer la gouvernance statistique afin d’assurer l’indépendance et la fiabilité des instituts nationaux de statistique et d’Eurostat, la Commission a adopté le 25 mai 2005 une communication et une recommandation qui instauraient notamment un code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Dans la recommandation, la Commission annonçait son intention de mettre en place un système de rapports pour surveiller le respect de ce code, mission qui pourrait incomber à un organe consultatif externe, distinct d’Eurostat. Le Conseil « Ecofin » du 8 novembre 2005 a reconnu l’intérêt de la création d’un tel organe et a formulé des orientations concernant sa composition et sa mission.

La proposition de décision du 18 octobre vise donc à créer ce conseil consultatif européen, auquel il incombera de conseiller la Commission et de rendre compte de la mise en œuvre par Eurostat du code de bonnes pratiques. Conformément aux conclusions du Conseil, le nombre de membres de cet organe consultatif sera très restreint (5 experts). La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

Le Conseil « Ecofin » examinera cette proposition pour adoption lors de sa réunion du 28 novembre 2006.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.