Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2006, cette proposition de directive, qui doit être adoptée à l’unanimité par le Conseil ECOFIN en application de l’article 93 du traité instituant la Communauté européenne, a trois objectifs :

– d’une part, revaloriser en fonction de l’inflation intervenue depuis 1993, soit 31%, les taux minima des accises sur les alcools, les produits intermédiaires et la bière. Cette revalorisation entrerait en application au 1er janvier 2008 ;

– d’autre part, prévoir une période transitoire, pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2010, pour les Etats membres qui ne parviendraient pas à se mettre en conformité avant cette date avec les taux minima revalorisés ;

– enfin, rendre plus souple la procédure de révision de la directive 92/84/CEE, en portant de deux à quatre ans l’intervalle entre les réexamens.

Elle a été accueillie avec réserve par la plupart des Etats membres, notamment par l’Allemagne (relèvement de la taxation sur la bière) et par les nouveaux Etats membres, pour lesquels les actuels taux d’accises sont en vigueur depuis leur entrée dans l’Union européenne le 1er mai 2004.

S’agissant de la France, ce relèvement ne crée aucune difficulté, les taux qui y sont actuellement applicables étant supérieurs aux nouveaux taux proposés par Commission pour l’ensemble des produits concernés, à l’exception des vins doux naturels, notamment les Banyuls et Muscat (relèvement de 45 euros à 59 euros du taux d’accise minimum par hectolitre, alors que le taux actuel de taxation dans notre pays est de 54 euros par hectolitre).

Face à ce blocage, le Commissaire chargé de la fiscalité et de l’Union douanière, M. Lázsló Kovács, vient de proposer dans la perspective d’un compromis pour le prochain Conseil ECOFIN du 28 novembre, d’une part, de réévaluer les minima en fonction de l’inflation depuis 2004, ce qui revient à réduire considérablement les hausses proposées, et, d’autre part, de prévoir, pour l’avenir, un mécanisme d’indexation automatique de ces minima, tous les trois ans, en fonction de l’inflation.

S’agissant des vins doux naturels français précités, le taux minimal européen passerait de 45 à 47 euros par hectolitre, soit un niveau inférieur à celui actuellement appliqué par notre pays (54 euros).

La Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.