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Document E3300
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/_/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.


E3300 déposé le 3 novembre 2006 distribué le 8 novembre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0646 final du 24 octobre 2006)

La présente proposition de directive autorise la Commission, en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, à adapter les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure en fonction des progrès techniques et de l’évolution résultant des travaux d’autres organisations internationales, notamment ceux de la commission centrale pour la navigation sur le Rhin (CCNR). Ces adaptations doivent être effectuées rapidement afin de garantir que les exigences techniques nécessaires à la délivrance du certificat communautaire pour les bateaux de la navigation intérieure procurent un niveau de sécurité équivalent à tous.

Dans l’objectif d’une plus grande implication des co-législateurs dans le contrôle des actes exécutifs, la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE du Conseil précitée a introduit une procédure de comitologie – encore appelée procédure de réglementation avec contrôle –, qui trouve lieu à s’appliquer dans la mise en œuvre de la présente proposition de directive.

Il convient donc de modifier cette directive afin de la mettre en conformité avec la décision précitée.

D’après les informations recueillies par le rapporteur, l’adoption du projet de directive aura pour effet :

- de permettre l’évolution rapide des règles de sécurité applicables aux bateaux de navigation intérieure, en favorisant ainsi le maintien d’un niveau de sécurité optimal ;

- de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les bateaux disposant d’un certificat communautaire, tel que prévu par la présente proposition de directive, et ceux disposant d’un certificat de visite du Rhin, conformément aux dispositions adoptées dans le cadre de la CCNR. L’objectif de la présente proposition de directive est en effet de garantir une évolution coordonnée et concertée des règles communautaires et rhénanes.

C’est pourquoi, le ministère des transports considère que l’adoption de cette directive est nécessaire.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition de directive au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.